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Amendement N° 228 3ème rectif. (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 11 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Aïchi, MM. Delcros, Longeot, Luche, Capo-Canellas, Médevielle, Kern, Mme Doineau.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer les règles des Assemblées parlementaires relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces Assemblées adoptent un corpus de règles destiné spécifiquement à prévenir toute situation de conflits d’intérêts entres les membres de ces groupes et les pays concernés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2).
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