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Amendement N° 17 (Retiré)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Leconte.
Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.
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