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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 18 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mmes Benbassa, Bouchoux, M. Desessard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi permet au préfet de police à Paris ou au représentant de l’Etat dans le département, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, d’ordonner la fermeture d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition, plus large que celle contenue dans la loi sur l’état d’urgence et insuffisamment encadrée, est de nature à porter atteinte à la liberté de culte. Ils en proposent, en conséquence, la suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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