Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Rejeté)
Nominations de membres de deux organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 20 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 20 juillet 2017 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 7 vise à prévoir le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA.
Aucun motif d’intérêt général ne justifie un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. Ce transfert ne se justifie pas davantage pour garantir à l’établissement la capacité de remplir ses missions, d’autant que les revenus issus de ces parcs de stationnement sont attribués à l’établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.