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Amendement N° 4 (Rejeté)
Nominations de membres de deux organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 20 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 11 )
Déposé le 13 juillet 2017 par : Mme Gonthier-Maurin, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintéger cette disposition prévue initialement dans l'ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense qui prévoyait d'exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement.
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