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Amendement N° COM-28 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Gruny, MM. Cornu, Lefèvre, Commeinhes, Mme Canayer, MM. Mouiller, Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Dallier, Kennel, Mme Lopez, M. Vaspart, Mme Mélot.
Alinéa 5
Ajouter la phrase suivante :
" ; unifiant le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique."
Exposé Sommaire :
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif personnel et suite à la proposition de l’employeur, le principe est "qui ne dit mot ne consent pas". En matière de motif économique, le principe est "qui ne dit mot consent". Il convient donc d’unifier et de simplifier en prévoyant que le silence du salarié équivaut à une acceptation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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