Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-30 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Gabouty.
Alinéa 4
Après les mots : " personnel"
Ajouter les mots : " ou les salariés mandatés"
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable d'encourager dans les TPE et les PME le dialogue direct et d'autoriser l'employeur à négocier directement avec leurs salariés dans certains domaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.