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Amendement N° COM-35 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Gruny, MM. Cornu, Lefèvre, Commeinhes, Mme Canayer, MM. Mouiller, Reichardt, Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Dallier, Mme Lopez, M. Vaspart, Mme Mélot.
À l'alinéa 4 est ajoutée la phrase suivante :
"; facilitant et simplifiant le recours à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou d’instances élues de représentation du personnel, notamment en permettant la conclusion d’accords d’entreprise, préalablement approuvés par la majorité des salariés, et validés au sein de la branche professionnelle."
Exposé Sommaire :
Il convient de faciliter le recours à la négociation dans les TPE (90 % des entreprises en France). Deux gardes-fous sont prévus : le référendum et la validation au sein de la branche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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