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Amendement N° COM-36 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Gruny, MM. Cornu, Lefèvre, Commeinhes, Mme Canayer, MM. Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Dallier, Mme Lopez, M. Vaspart, Mme Mélot.
À l'alinéa 4, après les termes :
"Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d’une part, en fixant un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse"
sont ajoutés les termes suivants : "avec un maximum de dix-huit mois de salaire brut".
Exposé Sommaire :
Il convient d’être plus précis quant à la somme versée en fixant un plafond.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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