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Amendement N° COM-38 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Gruny, MM. Cornu, Lefèvre, Commeinhes, Mme Canayer, MM. Mouiller, Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Dallier, Mme Lopez, M. Vaspart, Mme Mélot.
À l'alinéa 7, après le mot "clarifiant", ajouter :
« et simplifiant »
Exposé Sommaire :
Les procédures applicables en matière d’inaptitude à l’emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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