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Amendement N° COM-42 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Gruny, MM. Cornu, Lefèvre, Commeinhes, Mme Canayer, MM. Mouiller, Perrin, Raison, Gremillet, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mme Lopez, M. Vaspart, Mme Mélot.
À l'alinéa 17, après les termes :
"e) Favorisant et sécurisant, par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre"
Ajouter :
"entreprises d’un même groupe, "
Exposé Sommaire :
Le but ici est de simplifier le formalisme juridique quand un salarié passe d’une entreprise à une autre au sein d’un même groupe. Théoriquement, celui-ci doit démissionner pour se faire embaucher dans la nouvelle entité, ce qui paraît pour le moins lourd.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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