Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-78 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Gruny, MM. Commeinhes, Mandelli, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, MM. Lefèvre, Gremillet, Vaspart, Mme Mélot.
Supprimer l'alinéa 5
Exposé Sommaire :
On relèvera d’abord que cette disposition est très imprécise puisqu’elle mentionne la notion de « certains seuils »…sans autre précision
On notera en outre que des dispositions existent déjà en la matière. Faut-il aller plus loin alors que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l`emploi a renforcé la représentation des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance (le dispositif concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions) ? Rien n’est moins sûr, d'autant que le libellé de cet alinéa est pour le moins général et n’indique pas les intentions des pouvoirs publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.