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Amendement N° COM-84 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendement identique : )
Déposé le 18 juillet 2017 par : Mme Gruny, MM. Commeinhes, Mandelli, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, MM. Lefèvre, Gremillet, Vaspart, Mme Mélot.
À l'alinéa 14, après les termes : "à leur renouvellement"
ajouter :
", aux hypothèses de rupture avant le terme fixé"
Exposé Sommaire :
Dans certains cas, une convention collective devrait pouvoir déroger aux dispositions légales quant aux possibilités de rupture par anticipation, et ce dans l’intérêt des parties. On pense de suite au domaine du sport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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