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Amendement N° 123 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 27 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) S’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ;
Exposé Sommaire :
Afin que les ordonnances ne fixent pas à l’employeur des obligations de reclassement minimales, le présent amendement propose de spécifier ces obligations.
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