Séance en hémicycle du 27 juillet 2017 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (projet n° 637, texte de la commission n° 664, rapport n° 663, avis n° 642).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 3.

Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 77 rectifié est présenté par M. Antiste et Mme Jourda.

L'amendement n° 121 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

L’alinéa 7 de l’article 3 tend à réduire les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et à diminuer les protections légales dont bénéficient les salariés, y compris en ce qui concerne la contestation de l’avis d’inaptitude. C’est pourquoi je propose de le supprimer.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 121.

Une nouvelle fois, le Gouvernement cède au fantasme selon lequel faciliter les licenciements crée de l’emploi. En proposant d’alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement des salariés rendus inaptes à leur poste, il s’apprête malheureusement à mettre en place une véritable trappe à chômage.

On peut d’ailleurs s’interroger sur les objectifs qu’il vise, mais je me doute bien que le fait que le premier motif d’annulation des plans sociaux par la justice soit l’absence de plan de reclassement joue un rôle déterminant. En effet, si le Gouvernement cherche à revenir sur cette obligation de reclassement dans le cadre des plans sociaux, il ne pourra le faire que si les obligations de reclassement sont remises à plat totalement, y compris pour les cas d’inaptitude.

La mesure proposée nous semble incorrecte, tant le nombre d’accidents et de maladies du travail incapacitants est important, et ce malgré un taux de non-déclaration élevé.

Concrètement, cette disposition ne pourra qu’accentuer l’omerta sur les accidents du travail et les incapacités faisant prendre des risques non seulement aux salariés concernés, mais aussi à leurs collègues.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) En prévoyant la faculté par accord de branche d’adopter une liste d’aptitudes reconnues suffisantes en cas de reclassement pour inaptitude au sein de la branche, en clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et en sécurisant les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude ;

La parole est à Mme Dominique Gillot.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la déclaration d’inaptitude professionnelle sont actuellement une double peine pour le salarié : d’une part, celui-ci subit les conséquences de son inaptitude dans sa vie quotidienne, en dehors du travail ; d’autre part, dans la très grande majorité des cas, l’avis d’inaptitude est suivi, à plus ou moins brève échéance, par un licenciement.

Dans son rapport du mois de novembre 2014 relatif aux liens entre handicap et pauvreté, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, particulièrement François Chérèque, dont je tiens en cet instant à saluer la mémoire et l’engagement, dresse un constat plus qu’alarmant sur les conséquences de l’inaptitude professionnelle.

Ce rapport fait écho aux résultats d’enquêtes régionales et à des données nationales sur le sujet : ainsi, dans une région, 97, 5 % des salariés déclarés inaptes ont été licenciés ; 94 % dans une autre. Dans ce deuxième cas, un an après leur licenciement, 27 % sont inactifs et 43 % sont toujours au chômage ; seules 18 % des personnes occupent un emploi. Par ailleurs, seule une petite moitié des personnes licenciées est inscrite à Pôle emploi.

Comme on peut s’y attendre, dans les avis d’inaptitude rendus, les études relèvent également une surreprésentation des salariés peu ou pas qualifiés – 80 % sont titulaires d’un diplôme infrabac –, ainsi que des plus âgés. Or il s’agit de deux populations qui parviennent plus difficilement à reconstruire un parcours de formation dans un autre secteur d’activité.

Il est impératif que nous sortions de ce paradigme de l’inaptitude, selon lequel les personnes sont jugées et stigmatisées pour ce qu’elles ne sont plus en mesure de faire, alors que nous devrions valoriser ce qu’elles sont aptes à réaliser, avec leurs capacités restantes, à développer ou acquérir.

Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 7 qui va dans cette direction, puisque nous souhaitons autoriser chaque branche professionnelle à définir en son sein les aptitudes recherchées suffisantes pour occuper un poste, et ainsi valoriser les aptitudes de travailleurs handicapés, ce qui devrait leur permettre de conserver ou de retrouver par conversion un emploi dans leur secteur d’activité. Cette disposition a également pour objet de clarifier les obligations de reclassement de l’employeur, et de contribuer à la sécurisation du parcours des salariés.

La situation actuelle est inacceptable, et il est urgent d’agir pour améliorer le système d’aptitude-inaptitude professionnelle, actuellement responsable d’un immense gâchis humain. Votons cet amendement, et je suis convaincue que le Gouvernement et les partenaires sociaux prendront leurs responsabilités pour que les dispositions en résultant soient utiles à l’ensemble de notre société.

L'amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Mélot, M. Mouiller, Mmes Morhet-Richaud et Canayer et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

clarifiant

insérer les mots :

et simplifiant

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Les procédures en matière d’inaptitude à l’emploi sont lourdes et compliquées. Il convient donc de les simplifier.

L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l’avis d’inaptitude

par les mots :

des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail

La parole est à M. le secrétaire d'État.

En premier lieu, je vous prie d’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, l’absence de Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud, qui est retenue toute la matinée par des concertations qui se poursuivent avec le Premier ministre et les partenaires sociaux. Vous le savez, nous avons souhaité placer cette réforme sous le signe du dialogue et de la concertation, ce qui m’amène aujourd’hui à suppléer Mme la ministre.

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite élargir le spectre des documents pris en compte aux propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.

Cet amendement me semble positif et important.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 77 rectifié et 121 visent à supprimer l’habilitation sur les règles d’inaptitude telles qu’elles ont été modifiées par la commission. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 42 rectifié pose trois difficultés. Sur la forme, il pourrait être perçu comme un élargissement du champ matériel de l’habilitation, ce qui serait contraire à l’article 38 de la Constitution. Sur le fond, je ne suis pas certain que le niveau de la branche soit adapté pour définir une liste de postes de reclassement pour les salariés inaptes. L’échelon de l’entreprise me semble plus pertinent. Enfin, la nouvelle rédaction proposée écrase la distinction introduite en commission entre inaptitudes d’origines professionnelle et non professionnelle.

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 211 rectifié ter, comme je l’avais déjà indiqué à ses auteurs la semaine dernière, je ne vois pas ce que la notion de simplification ajoute à celle de clarification. La commission ne souhaite pas alourdir le texte, et pense qu’il reviendra aux parlementaires de vérifier si le Gouvernement a rempli ses objectifs de simplification lors de la ratification des ordonnances. Elle demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.

Enfin, l’amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, a pour objet de sécuriser les modalités de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, et non plus seulement des avis d’inaptitude. La réforme de la médecine du travail prévue dans la loi Travail a en effet précisé la portée de ces différentes notions, notamment aux articles L. 1226-2 et suivants du code du travail qui traitent de l’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. La commission est favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a les mêmes avis que la commission, mais je vais quand même les développer.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression de l’alinéa 7. Monsieur Antiste, monsieur Watrin, avec cette habilitation, il souhaite examiner toutes les pistes possibles pour permettre au juge prud’homal de prendre sa décision dans des délais plus réduits et des conditions plus optimales. On a remarqué qu’un certain nombre de conseils des prud’hommes avaient du mal à se prononcer sur les avis médicaux. Il y a là un enjeu important pour les salariés comme pour les employeurs. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut souscrire à la suppression pure et simple de l’alinéa en cause.

Madame Gillot, je comprends la philosophie de votre amendement n° 42 rectifié et j’y souscris. Néanmoins, demander à l’accord de branche de définir une liste des aptitudes nécessaire empêcherait une réelle appréciation personnalisée et sur mesure. Or nous le savons, en l’espèce, il faut tenir compte des situations particulières. Le Gouvernement ne souhaite pas que cette liste d’aptitudes se transforme en liste de compétences minimales. Il ne faudrait pas que le mieux soit l’ennemi du bien. À ce stade, il vaut mieux en rester à la rédaction proposée par le Gouvernement et légèrement modifiée par la commission. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 211 rectifié ter présenté par Mme Morhet-Richaud, il me paraît aussi que la notion de simplification est incluse dans celle de clarification, donc la rédaction actuelle permet de satisfaire votre préoccupation, madame la sénatrice. Même si je partage la philosophie de cet amendement, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 77 rectifié et 121.

L’objectif visé par ces amendements de suppression est de garder des protections légales, lesquelles risquent d’être mises en cause avec les ordonnances. Cette question fondamentale a été abordée aussi bien par Mme Gillot que par M. Antiste. On s’aperçoit qu’il y a peu de reclassements et que les entreprises préfèrent régler les problèmes par un départ des salariés déclarés inaptes. Ces personnes connaissent par la suite de graves difficultés pour retrouver un emploi, ce qui a pour effet de créer des trappes à pauvreté.

Aussi vouloir garder des protections légales est vraiment une bonne solution. Je vais vous donner un exemple, mes chers collègues. Vous avez vu que la presse économique titre aujourd’hui sur le résultat exceptionnel de PSA : plus 10, 7 % de bénéfices ; en bourse, cela se traduit par des gains de 3, 18 % à 18, 66 %. M. Tavares nous dit fort justement qu’il faut se féliciter de ces bons chiffres, qui vont permettre de couvrir les investissements uniquement par la trésorerie, mais il faut aussi se souvenir que ce résultat a été obtenu par des sacrifices extraordinaires du personnel.

Il doit donc y avoir des embauches et ce que l’on appelle du salaire indirect, mais il faut aussi que, en cas de maladies professionnelles et d’incapacités, l’entreprise remplisse ses obligations. Si vous diminuez ces dernières, cela se traduira toujours par des licenciements de personnes qui ne pourront pas retrouver un travail et tomberont dans des trappes à pauvreté.

Mes chers collègues, faisons attention à ce que nous faisons. À mon sens, ces ordonnances sont très malvenues, car elles vont porter sur des questions essentielles. Il en résultera une augmentation de la pauvreté dans les villes où nous sommes élus, avec des personnes victimes de maladies professionnelles se retrouvant au RSA quelques années après.

C’est pourquoi je pense qu’il faut soutenir les deux amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 77 rectifié et 121.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur l’amendement n° 42 rectifié.

Il est difficile d’imaginer que la liste des aptitudes décidée au niveau de la branche puisse se réduire ensuite à une liste de compétences minimales, ce qui créerait des obstacles au reclassement.

Néanmoins, il me semble important de considérer la personne handicapée en fonction de ses capacités et de ses aptitudes plutôt qu’en fonction de ses inaptitudes.

L’amendement du Gouvernement est dans cet esprit, mais je pense que confier cette responsabilité aux médecins du travail est un peu imprudent, compte tenu, non seulement, de la situation de la médecine du travail aujourd’hui, sujet dont nous avons abondamment discuté, mais également de l’inexpérience des médecins du travail sur les aptitudes nécessaires à un reclassement. Souvent, l’avis médical se conclut par une inaptitude au travail, qui se traduit par un rejet des capacités restantes, ou à développer, ou à acquérir.

Il est important d’avoir cette préoccupation. Il faut que la parole soit donnée au travailleur, au salarié, pour que, quand il est jugé inapte à un poste, il puisse prétendre à un autre poste dans la même branche, dans la même entreprise, en fonction des aptitudes restantes et en fonction des aptitudes qu’il peut développer par une formation adaptée ou par une adaptation de son poste de travail. Cela n’est pas forcément coûteux ou insupportable pour le chef d’entreprise.

C’est vraiment un changement de paradigme que j’appelle de mes vœux, pour nous éviter d’avoir 500 000 chômeurs en situation de handicap, et 150 000 supplémentaires chaque année, sans perspective de retrouver un emploi, frappés qu’ils sont par le classement « inaptitude au travail » ou « travailleur handicapé ». Il me semble que le dialogue social est le mieux à même de prendre cet aspect en considération. Peut-être faut-il privilégier le niveau de l’entreprise sur celui de la branche, mais il faut un guide. À mon sens, il n’est pas raisonnable de s’en remettre uniquement à l’avis du médecin du travail, qui, souvent, n’est pas qualifié pour proposer des reclassements.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je reconnais beaucoup de cohérence à Dominique Gillot dans sa volonté, que nous avons prise en compte hier soir, de rendre effectif le droit des travailleurs handicapés à accéder à l’emploi. Ils doivent être pris en considération comme des citoyens souhaitant travailler avant d’être considérés comme des handicapés.

Nous avons quand même voté à l’article 1er des dispositions fondamentales qui portent sur l’articulation entre la branche et l’entreprise. Ce faisant, nous avons élargi le champ de la branche. En l’occurrence, il s’agit de postes de travail, donc c’est typiquement du niveau de l’entreprise. Il faut prendre en compte le secteur d’activité qui me paraît le critère le plus essentiel.

S’agissant des branches, nous avons adopté un amendement du Gouvernement, avec l’accord de la commission, qui réduit le délai dans lequel les branches doivent se structurer. Je rappelle qu’elles sont 650 aujourd’hui, or nombre d’entre elles ne correspondent plus à des métiers, et encore moins à des métiers de demain. Il faut prendre en considération cette situation.

Enfin, madame Gillot, vous avez évoqué la médecine du travail, que nous savons en carence. Hier soir, Mme la ministre a confirmé qu’elle avait demandé un rapport à l’IGAS, document qu’elle doit recevoir, je crois, à la fin du mois de septembre. À partir de là, il importe que la médecine du travail soit réformée, notamment que son attractivité soit améliorée. Cela fait partie des préoccupations du Gouvernement, mais aussi des nôtres. Il n’est qu’à se rappeler les débats que nous avons eus sur la loi dite « El Khomri ».

J’ai essayé de convaincre ma collègue en répondant à son argumentation, plutôt que de faire la sourde oreille, comme c’est le cas lors de l’examen de certains amendements…

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Cet amendement est très intéressant, et nous allons le voter.

Au-delà des explications qui viennent d’être données, en particulier sur l’intervention du médecin du travail pour apprécier l’aptitude, il faut toujours avoir à l’esprit qu’il importe de rechercher l’adéquation entre le poste proposé et l’appétence du salarié à l’occuper. C’est vraiment l’objet du colloque singulier et fondamental entre le médecin du travail et le salarié concerné. Il faut donc insister sur le sujet très important de la médecine du travail et de ses carences, dont nous sommes tous collectivement coupables.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

C’est un sujet intéressant, monsieur le secrétaire d’État. Il faut bien différencier les causes et les conséquences de l’inaptitude. Certaines causes sont liées au travail, tandis que d’autres sont liées à la vie domestique. C’est le cas, par exemple, d’un accident sportif, qui peut entraîner une inaptitude au travail. À mon sens, il ne doit pas incomber systématiquement à l’entreprise de prendre en compte toutes les conséquences de l’accident ou de la maladie. Il faut bien distinguer selon l’origine de la pathologie.

D’autre part, la question du reclassement est différente selon que l’on appartient à une petite ou à une grande entreprise. Dans ce dernier cas, il y a quand même un éventail assez large, alors que, dans le premier cas, le reclassement est un peu plus contraint.

La réflexion entre branches et entreprises a également ses limites. Quand on est qualifié dans une branche, il n’y a pas forcément des entreprises de cette branche dans le même bassin d’emploi. L’ordonnance doit permettre de mener une réflexion par bassin d’emploi pour bien prendre en compte le besoin d’intégration locale de la personne. Il serait intéressant de voir comment il est possible de travailler, à l’échelle de Pôle Emploi ou autre, à un reclassement dans le bassin d’emploi, avec des actions de formation, pour tenir compte du lieu de vie de la personne à reclasser.

Enfin, j’aborderai la télémédecine du travail, qui est une avancée significative de la loi Travail, même si les résultats ne seront visibles que dans quelques années. Elle permet localement d’avoir une vision des types d’emploi sur un bassin et de mieux reclasser les personnes en difficulté.

J’invite donc le Gouvernement à véritablement travailler toutes ces pistes dans le cadre des ordonnances. Cela apportera un progrès dans la prise en compte des gens qui connaissent ces problèmes d’inaptitude.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Pour répondre à Mmes Bricq et Gillot, ainsi qu’à M. Savary, sur ce sujet du handicap, je veux rassurer sur l’intention qu’a le Gouvernement de prendre en compte cette dimension.

D’ailleurs, le troisième plan Santé au travail, présenté il y a peu, comprend justement un volet qui apporte des réponses pour lutter contre la désinsertion professionnelle, notamment des personnes handicapées. Ce plan a recueilli l’assentiment de l’ensemble des partenaires sociaux. Soyez vraiment assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, de la détermination du Gouvernement à être concrètement aux côtés de ces personnes.

Cependant, compte tenu des cadres qu’il souhaite assigner à la loi et aux ordonnances, le Gouvernement préfère en rester à la rédaction de la commission. Je vous demande donc d’être compréhensifs devant l’avis défavorable que j’ai exprimé en son nom.

Je remercie par ailleurs Mme Bricq de ses précisions et M. Savary des perspectives qu’il trace sur des sujets, certes un peu distincts, mais qui sont vraiment très importants en ce qu’ils prennent en compte la notion de territoire.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Dans les petites entreprises, en cas d’inaptitude, souvent, malheureusement, aucun poste n’est à proposer. L’inaptitude entraîne alors le licenciement.

Dans certains cas, lorsque les employés ont une certaine ancienneté, le licenciement peut s’avérer financièrement très lourd, même s’il est aussi dramatique pour la personne concernée. L’entreprise peut même être obligée d’emprunter pour licencier. J’ai connu cela avec une entreprise de l’économie sociale et solidaire. À mon sens, l’inaptitude ne devrait pas entraîner de coût pour l’entreprise, qui n’est pas responsable de cet état. C’est pourtant l’entreprise qui est pénalisée, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je comprends tout à fait l’esprit de ces amendements sur ces sujets particulièrement sensibles de la médecine du travail, de l’inaptitude et du handicap. Dans nos départements respectifs, nous avons tous des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, que l’on appelait auparavant les ateliers protégés. Il faut savoir que les personnes concernées travaillent pour le secteur économique et industriel, notamment en sous-traitance. Mais il faut aussi noter un manque de places. Ce sont des budgets différents, mais je crois que tout est étroitement lié parce que l’activité économique repose sur l’ensemble des acteurs, qui doivent être pris en compte dans un souci d’accessibilité, avec beaucoup de discernement et de respect. Il faut essayer de répondre aux attentes, car chacun est utile.

De ce point de vue, ces amendements, qui visent à faire évoluer les choses positivement, peuvent être interprétés comme des amendements d’appel.

Toutefois, je suivrai les avis de la commission des affaires sociales.

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 211 rectifié ter est-il maintenu ?

J’entends l’avis du rapporteur, c’est pourquoi je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 211 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur l’amendement n° 223.

Permettez-moi de revenir sur le débat que nous avons eu tout à l’heure concernant cet amendement du Gouvernement.

Son adoption constituerait effectivement un pas par rapport à la définition de l’inaptitude, mais je souhaite que chacun soit conscient dans cet hémicycle qu’une personne handicapée veut être considérée par rapport à ses aptitudes et non à son handicap. Quelles que soient les conditions d’acquisition de ce handicap, que ce soit dans le milieu du travail, domestique ou sportif, la personne qui devient handicapée vit avec son handicap et le dépasse. Elle puise au fond d’elle-même des ressources, des aptitudes, des facultés qu’elle aurait laissées en jachère sans son handicap, et qui constituent une chance, une possibilité de reconstruire sa vie.

Or aujourd’hui on considère le travailleur handicapé comme un poids pour l’entreprise et pour la société, avec l’obligation de reclassement. Essayons de changer de regard, de changer de paradigme et disons-nous qu’une personne qui souffre d’un handicap a également acquis des compétences, qu’elle est capable de dépasser sa situation, d’organiser sa vie tel un manager. Les personnes handicapées ont une force de vie, une force de travail qui est très intéressante, à la fois pour l’entreprise et pour la société.

Je pense qu’il est très important de changer la manière de considérer la personne handicapée, y compris au travail où elle est non pas un « boulet » ni une contrainte, mais une personne qui a des compétences et des aptitudes à mettre au service de la collectivité et des autres.

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 122, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

L’alinéa 10 de l’article 3 prévoit de faciliter le recours aux départs volontaires dans le cadre des plans de licenciement. Nous demandons que cette facilitation soit abandonnée.

En effet, si les plans de départs volontaires peuvent être conçus comme une alternative aux licenciements « secs » lors des plans de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, cette alternative n’a pas les mêmes conséquences pour les salariés. Ainsi, alors que les licenciements obéissent au cadrage légal du PSE, les départs volontaires sont le fruit de négociations avec l’employeur qui peuvent donc être moins favorables.

Bien sûr, ces plans peuvent, dans certains cas, répondre aux aspirations de certains salariés, personne ne le nie, mais ces dispositifs existent déjà et rien ne justifie de les faciliter plus encore, comme cela est proposé.

Inscrire dans le code du travail la simplification de cette démarche revient à casser les protections aujourd’hui offertes aux salariés.

Monsieur le secrétaire d'État, Mme la ministre Muriel Pénicaud a répondu à nos collègues de l’Assemblée nationale qui vous présentaient les mêmes réserves que « cette pratique résulte d’une combinaison d’articles du code du travail, du code civil et de la jurisprudence. Du coup, les obligations qui en découlent ne sont pas toujours lisibles et par conséquent pas sécurisées, ni pour les employeurs ni pour les salariés. C’est toujours la même idée : la clarté du droit permet le meilleur exercice du droit, pour les deux parties. »

Certes, mais en l’espèce, cette clarification bénéficiera surtout aux employeurs, de la même façon que la logique d’ensemble de ce texte. En facilitant le recours aux plans de départs volontaires, vous n’apportez aucune garantie supplémentaire aux salariés tandis que vous permettez aux grandes entreprises de tailler dans leur masse salariale à moindres frais.

De quel côté était le volontariat, la liberté de choix quand la direction d’Orange-France Télécom a annoncé ses plans de départs volontaires après avoir instauré un climat malsain au sein de l’entreprise ?

Le 20 juin dernier, Veolia a annoncé vouloir se séparer de près de 600 salariés dans sa branche « eau » d’ici à 2020, précisant qu’il s’agirait, là encore, de départs volontaires. Il est difficile de croire que ces 600 personnes aient toutes un projet pour se relancer. Pourtant, elles ne bénéficieront pas des avantages d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

L'amendement n° 173 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Perrin, Raison et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

Favorisant

Insérer les mots :

, notamment pour les petites entreprises

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Cet amendement vise à faciliter le recours aux plans de départs volontaires, y compris pour les TPE et PME qui n’ont pas de représentants du personnel.

L'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier et Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Perrin, Raison et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

Favorisant

Insérer le mot :

, simplifiant

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Les plans de départs volontaires doivent être envisagés dans le cadre d’une procédure simplifiée dans l’intérêt des parties.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant l’amendement n° 122, la commission estime qu’il est nécessaire de clarifier le régime juridique des plans de départs volontaires, car on lui applique quasi systématiquement les règles du licenciement économique même si aucun licenciement n’est prononcé in fine. Elle émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 173 rectifié ter, la commission juge que dans les petites entreprises le plan de départs volontaires n’est pas adapté. L’employeur et le ou les salariés concernés ont plutôt tendance à conclure une rupture conventionnelle, qui est un dispositif plus souple que le plan de départs volontaires. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S’agissant enfin de l’amendement n° 172 rectifié ter, l’objectif de « simplification » du plan de départs volontaires semble largement satisfait par celui de « sécurisation ». La commission ne souhaite pas ajouter systématiquement dans le projet de loi l’objectif de simplification pour ne pas alourdir le texte, car elle estime que le Gouvernement y souscrit comme elle, ou du moins le souhaite-t-elle !

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission. Permettez-moi, monsieur le président, de répondre en même temps à Dominique Watrin et à Patricia Morhet-Richaud. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, les modalités des plans départs volontaires, les PDV, sont souvent issues d’une conception jurisprudentielle. La mention des PDV dans le présent projet de loi puis dans une ordonnance permettra de graver dans le marbre de la loi un certain nombre de principes de clarification et d’éléments importants, ce qui constitue une forme de sécurisation qui devrait vous intéresser.

Oui !

En même temps, madame Morhet-Richaud, le fait de réunir un certain nombre d’éléments pour l’instant épars dans des différents arrêts et différents codes au sein d’une même ordonnance contribuera à la simplification que, tout comme le Gouvernement, vous appelez de vos vœux.

S’agissant de l’amendement n° 173 rectifié ter visant à introduire les mots «, notamment pour les petites entreprises », l’adverbe « notamment » montre bien que les petites entreprises sont déjà prises en compte. Si elles le souhaitent, elles peuvent naturellement avoir recours à ce dispositif, même si M. le rapporteur a souligné à juste titre que d’autres dispositifs pouvaient être plus faciles à mettre en œuvre dans leur cas.

Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements n° 122, 173 rectifié ter et 172 rectifié ter. À défaut, il émettra un avis défavorable sur chacun de ces trois amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 122.

Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 173 rectifié ter est-il maintenu ?

Ayant entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 173 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l’amendement n° 172 rectifié ter.

Il n’est pas anodin de vouloir introduire de la simplification dans les procédures. La simplification, tout le monde en parle, mais je note qu’elle n’est pas beaucoup mise en œuvre.

Lors de son audition par la commission des affaires économiques voilà deux jours, le ministre de l’économie nous a indiqué qu’il ferait de la simplification la clé de voûte de son action pour la modernisation de notre économie.

Nous sommes donc au cœur du sujet, et il serait intéressant que cette volonté de simplification soit prise en compte à tous les niveaux.

Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 172 rectifié ter est-il maintenu ?

En espérant que la simplification soit réellement effective…

Elle est en marche !

En marche arrière !

… je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 172 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Jourda, M. Labazée, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Godefroy, Durain et Montaugé et Mme Monier.

L'amendement n° 78 rectifié bis est présenté par M. Antiste.

L'amendement n° 124 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 165 est présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.

Par cet amendement cosigné par bon nombre de mes collègues socialistes, je propose de supprimer les alinéas 11 à 17 de l’article 3.

Les mesures prévues dans ces alinéas constituent une véritable prime aux délocalisations. Ce n’était déjà pas brillant dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, mais force est de constater que les travaux de la commission ont rendu ces mesures encore plus antisociales et antiéconomiques.

En effet, les dispositions visées tendent à réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises pour justifier les licenciements économiques, les reclassements, etc.

Jusqu’alors, cette appréciation portait non seulement sur la situation sur le territoire national des entreprises d’un même groupe, mais sur la situation économique globale du groupe. En 1995, la Cour de cassation avait d’ailleurs consacré cette jurisprudence dans son arrêt Vidéocolor.

Cette philosophie se fonde sur le constat que la mondialisation ne peut pas aboutir à ce que les profits soient captés pour être envoyés à l’étranger tandis que les charges sociales et les conséquences sociales des délocalisations sont supportées à l’intérieur de notre seul pays.

Par ailleurs, les dispositifs par lesquels il est possible de faire payer aux pays le départ d’entreprises vers l’étranger sont bien connus. Comment fait-on ? Le mécanisme des prix de transfert permet de faire passer des profits et de la richesse produits par une entreprise en France dans un autre territoire. De fil en aiguille, on vide ainsi ces entreprises de leur capacité à produire de la richesse. Le constat, dramatique, s’impose alors : l’entreprise n’est plus rentable et il faut licencier ! Pas assez performante, pas assez compétitive !

Mais qui prend en charge de fait des conséquences sociales de la délocalisation ? C’est la France !

Ce mécanisme entraîne à mon sens deux effets : on accélère les possibilités de préparer des délocalisations, et on accélère l’optimisation fiscale parce que les entreprises ont maintenant tout intérêt à délocaliser étant donné qu’elles ne sont plus soumises à des critères liés à leurs profits globaux.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié bis.

En plus des arguments très graves que vient de développer Mme Lienemann, l’alinéa 11 tend à assouplir considérablement le régime du licenciement économique, en permettant de revoir les conditions d’appréciation des difficultés de l’entreprise et en allégeant les obligations de reclassement.

En outre, cet alinéa rend possible une modification des critères d’ordre des licenciements, ainsi qu’un aménagement des seuils à partir desquels les ruptures de contrat de travail sont considérées comme des licenciements collectifs.

Enfin, il permet d’élargir les possibilités de licencier en cas de cession d’entreprise. Cet alinéa tend donc à accroître la précarité du travail.

Pour ces raisons, nous vous proposons la suppression des alinéas 11 à 17.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 124.

Nous sommes également favorables à la suppression des alinéas susvisés, parce que, au travers des dispositions qui y sont prévues, le Gouvernement entend assouplir l’ensemble du droit du licenciement économique.

Alors que les difficultés économiques d’une entreprise sont actuellement appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale, le projet de loi permettrait qu’elles soient appréciées sur le seul territoire français, même si le groupe auquel appartient cette société est en bonne santé financière à l’échelon international. De nombreux groupes sont dans ce cas.

En outre, l’article 3 prévoit de simplifier l’obligation de reclassement, de modifier les critères d’ordre des licenciements, ainsi que les seuils à partir desquels les ruptures de contrat de travail sont considérées comme des licenciements collectifs qui obligent les entreprises à négocier un plan de sauvegarde de l’emploi.

Enfin, en facilitant les possibilités de licenciement en cas de cession d’entreprise, l’alinéa 11 remet en cause les protections légales dont bénéficient les salariés licenciés économiquement.

La rédaction de la commission des affaires sociales n’est qu’une transcription de cette volonté, c’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas en cause.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 165.

Je ne reprendrai pas les excellentes démonstrations de mes trois précédents collègues, mais j’aimerais vous interroger de nouveau, monsieur le secrétaire d’État : quelles sont les études économétriques internationales montrant que ce que nous avons détricoté hier soir du point de vue de la micro-entreprise, et que ce que nous faisons ce matin à l’égard de la facilitation des licenciements en modifiant les périmètres, comme l’a indiqué Marie-Noëlle Lienemann, permettra de créer de vrais emplois pérennes à temps plein pour les travailleurs qui sont en France ?

Pardonnez-moi, mais ce que nous sommes en train de faire – je le dis en tant que Franco-Allemande et en tant que professeur d’économie que j’ai été et que je serai de nouveau à partir du 1er octobre prochain – n’est rien d’autre qu’une redite, mais vingt ans plus tard et à mon avis en moins bien, des emplois Hartz en Allemagne. En considérant que tout peut être externalisé, nous allons créer des travailleurs pauvres précaires dans les services. C’est ce processus qui est en train d’être mis en place.

Le dispositif qui a été prévu est l’équivalent de la double peine, et ce n’est pas rassurant. Comme le montraient déjà les deux rapports Bocquet que nous avons collectivement validés, les entreprises recourent massivement à l’optimisation fiscale, afin d’éviter de payer des impôts en France. En trois clics, le mécanisme des prix de transfert leur permet de rendre leur situation en France fictivement moins confortable. Ces entreprises ne payent presque pas d’impôts, et elles vont aussi pouvoir licencier plus facilement des salariés.

Nous sommes en train de mettre en place de véritables cliquets, qui, dans le contexte de la mondialisation que nous connaissons actuellement, vont fabriquer des travailleurs pauvres pour trente ans sans protéger ceux qui ont un emploi et sans créer d’emploi de manière durable.

Je comprends bien que les conditions que nous avons décrites hier soir et ce matin peuvent inquiéter certains chefs d’entreprise qui expliquent qu’ils ne peuvent pas embaucher s’ils ne savent pas s’ils pourront ou non licencier facilement, mais je demande de nouveau des preuves scientifiques de cela. Nous ne les voyons pas, y compris lorsque nous regardons l’économie allemande.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 196 est présenté par M. Arnell, Mme Laborde, MM. Bertrand, Castelli et Collombat, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Vall et Collin.

L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par MM. Assouline, Durain et Roger, Mme Jourda, MM. Labazée, Cabanel, M. Bourquin et Montaugé, Mmes Guillemot et Monier et M. Marie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 196.

Actuellement, les difficultés économiques d’une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale. L’article 3 – je le crains – permettrait de les apprécier sur le seul territoire français, même si le groupe auquel appartient l’entreprise est en bonne santé financière au niveau international.

Or, Mme la ministre Muriel Pénicaud l’a reconnu lors des débats à l’Assemblée nationale, une minorité – je dis bien une minorité – d’entreprises pourrait utiliser une disposition de ce type pour créer artificiellement des difficultés à l’échelon d’une société, dans le seul but de justifier des licenciements pour motif économique.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 12.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié bis.

L’alinéa 12 nous conduit à revenir sur un débat que nous avions déjà eu au moment de la loi El Khomri. Le curseur était alors bien tombé, mais chacun avait pu apprécier à quel point cette question était sensible. Comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, se lancer dans cette aventure reviendrait à donner une prime aux délocalisations.

La Cour de cassation avait réussi à développer une jurisprudence protectrice et claire, qui invitait les juges du fond à apprécier la situation d’une entreprise au regard de celle de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité. On nous propose que cette situation soit appréciée désormais sur le seul territoire français, même si le groupe auquel appartient la société est en bonne santé financière au niveau international.

Ceux qui, comme chacun d’entre nous dans cet hémicycle, connaissent un peu le monde des entreprises n’ignorent pas que quelques multinationales savent habilement mettre leur filiale française dans le rouge et accumuler leurs profits dans des pays où les taxations sont moindres.

On nous invite à être dans les travaux pratiques et dans le concret, c’est un sujet concret ! On peut vérifier. Or l’alinéa 12 fait sauter le verrou existant.

Mme la ministre Muriel Pénicaud a expliqué devant l’Assemblée nationale qu’il s’agissait de mieux définir le périmètre du licenciement économique. Mais le risque est que le périmètre qui ressortira de ces ordonnances soit si restrictif qu’il laisse toute latitude aux entreprises pour manier des montages artificiels tout en privant le juge de marge de manœuvre.

À l’inverse, si cette définition était trop vague, elle pourrait remettre en cause notre jurisprudence sans apporter de sécurité juridique supplémentaire.

Par cet alinéa, nous comprenons que l’on veut envoyer un signe aux investisseurs étrangers, alors même que les investissements étrangers sont déjà à la hausse. Ce projet de loi est au service non pas des salariés, mais toujours des mêmes.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, M. Daudigny, Mmes Meunier et Yonnet, MM. Botrel, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 232 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ;

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.

La commission a apporté des restrictions à l’alinéa 12 en cantonnant le périmètre au territoire français. La rédaction de la commission préjuge encore une fois les résultats de la concertation avec les partenaires sociaux.

Il est surtout évident que cette rédaction a pour finalité de revenir sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui exige de prendre en compte la diversité des situations des entreprises pour retenir un périmètre national, européen ou mondial.

Nous avons tous en mémoire des cas de leverage buy-out, ou LBO, dans lesquels la trésorerie des entreprises a été délibérément asséchée pour financer d’autres reprises dans un système de cavalerie mondialisée.

Nous avons aussi vu des groupes cesser tout investissement dans une filiale française pour investir dans d’autres pays, sur d’autres continents. Pas nécessairement sur des marchés plus porteurs parce que non encore saturés, mais tout simplement pour ne pas avoir à rémunérer une main-d’œuvre dépourvue de tous droits économiques et sociaux, quitte à faire revenir ensuite la production en Europe, où se trouvent encore des clients solvables, grâce à des coûts de transport réduits, mais une empreinte carbone élevée.

En tant qu’élus locaux, en tant que représentants des territoires de la République, nous avons tous eu à traiter les problèmes économiques et les difficultés sociales qui résultent immanquablement de ces comportements de prédateurs.

Mais sans même qu’il soit besoin de prendre en compte ces manipulations en vue de créer des difficultés à une filiale française dans un groupe multinational, la prise en compte de la situation globale du groupe doit demeurer un élément d’appréciation de la réalité des difficultés économiques.

Au-delà de la seule question économique, c’est un aspect de la souveraineté nationale qui est en cause. Considérez-vous que notre justice est légitime à prendre en compte les agissements d’un groupe multinational sur notre territoire, à mesurer ces agissements à l’aune des profits réalisés grâce à eux ?

Avons-nous le droit de sanctionner des agissements qui, sans être même délictueux, sont délibérément préjudiciables à notre économie et à nos citoyens ?

La réponse à cette question semble aujourd’hui négative, de votre point de vue. Pourtant, les conséquences économiques, sociales et évidemment politiques de cette soumission sont déjà bien présentes. Il est plus que temps de s’en inquiéter.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.

Si le Gouvernement partage le souci de mener une réflexion sur le périmètre, il ne souhaite pas que l’on tranche définitivement la question ce matin. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre de concertations sont en cours. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je suis devant vous, Mme la ministre du travail étant, je le rappelle, présentement auprès des partenaires sociaux.

Nous ne souhaitons pas préempter l’issue d’un sujet aussi important qui a trait à l’attractivité du territoire. La rédaction qui vous est proposée prévoit ainsi que l’ordonnance définira le périmètre géographique et le secteur d’activité.

Pardonnez-moi d’insister, mais, comme vous le savez, il s’agit d’une réforme majeure, suscitant des attentes très fortes des différents partenaires sociaux, patronaux comme syndicaux. C’est pourquoi je pense que le temps du dialogue est nécessaire pour que les décisions soient les plus partagées possible. Le Gouvernement propose par conséquent de revenir à sa rédaction, tout en comprenant les préoccupations émises par la commission.

L'amendement n° 174 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Pellevat et Vaspart, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Au début, insérer les mots :

Prévoyant la possibilité pour l’employeur de licencier dès lors qu’il anticipe des difficultés économiques prévisibles et

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Cet amendement tend à consacrer la jurisprudence de l’arrêt Pages jaunes.

Théoriquement, quand on licencie pour motif économique, on regarde la situation économique de l’entreprise au moment du licenciement. L’arrêt susvisé était intéressant puisqu’au moment du licenciement, la société se portait bien, mais elle invoquait des difficultés économiques objectivement prévisibles, ce qu’elle était en mesure de prouver.

Les tribunaux ont accepté la démonstration. Il faut insister sur le fait qu’il est possible de licencier pour motifs économiques avant qu’il ne soit trop tard et que la situation économique ne soit dégradée de manière irréversible. Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 195, présenté par Mme Laborde, MM. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Guérini, Mme Jouve, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Vall et Collin n’est pas soutenu.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat et Joissains et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou comptable

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Il s’agit d’une précision rédactionnelle visant à supprimer les termes « ou comptable ».

L’article 3 fait référence à la notion de « création artificielle ou comptable de difficultés économiques ». Or une création ne peut pas être à la fois artificielle ou comptable. Les termes sont mis sur le même plan, alors que l’aspect comptable n’est qu’une constatation de la réalité, qu’elle soit artificielle ou non.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat et Joissains et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer la seconde occurrence du mot :

ou

par les mots :

en termes de présentation

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Il s’agit d’un amendement de repli, car je souhaite d’abord connaître l’avis du Gouvernement et du Sénat sur l’amendement n° 63 rectifié.

Le présent amendement vise à remplacer le terme « ou » par les mots « notamment en termes de présentation ».

Je propose cette rectification pour élargir le champ visé et ne pas le réduire à une pratique comptable qui ne serait pas vertueuse. La rédaction suggérée, à savoir « Prenant toutes dispositions de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle, notamment en termes de présentation comptable, de difficultés économiques… », met l’accent sur l’aspect d’une compatibilité « arrangée » sans limiter le domaine d’intervention à cette seule possibilité.

En supprimant la conjonction « ou », ma proposition est plus précise. Une comptabilité se borne à constater d’éventuels détournements ou falsifications. On ne peut donc pas viser une création comptable de difficultés économiques.

L'amendement n° 123, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) S’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ;

La parole est à Mme Annie David.

Avec cet amendement n° 123, nous proposons de rédiger différemment l’alinéa 14 de l’article 3. Aujourd’hui, nombre des propositions de reclassement sont en effet faites a minima pour répondre à une obligation légale sans aboutissement réel envisagé. Cet amendement vise donc à renforcer les obligations de l’employeur quant à la crédibilité et au sérieux des offres de reclassement.

Mes chers collègues, nous avons malheureusement, toutes et tous, en tête des cas comme Société des polymères Barre Thomas, Carreman à Castres, Fralib à Gémenos, ou encore Continental à Clairoix : les offres d’emploi qui ont été faites aux salariés de ces entreprises, notamment les offres de reclassement en Pologne, en Roumanie ou en Tunisie, étaient plus une insulte à leur égard que de véritables offres de reclassement ! Pourtant, ces dernières offres sont vitales pour les salariés licenciés.

Cet amendement a par conséquent pour objet de renforcer l’exigence de maintien de nos concitoyennes et concitoyens dans l’emploi, tout en prenant en compte les réalités économiques des entreprises visées. Nous tentons, par cet amendement, de qualifier les propositions de reclassement, afin de sécuriser quelque peu les salariés licenciés.

L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier et Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Perrin, Raison et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

Précisant

insérer les mots :

et sécurisant

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Nous souhaitons également sécuriser l’obligation de reclassement à laquelle sont tenus les chefs d’entreprise. Cette mention doit donc être inscrite dans la loi.

L'amendement n° 176 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli et Dallier, Mme Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

Adaptant

insérer les mots :

et simplifiant

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la procédure de licenciement est compliquée ! Il convient donc de la simplifier.

L’amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat et Joissains et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

reprises

insérer les mots :

totales ou partielles

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Pour ce qui est des amendements identiques n° 15 rectifié bis, 78 rectifié bis, 124 et 165, la position de la commission est cohérente. Elle souhaite que le périmètre national soit retenu pour apprécier la cause économique d’un licenciement. En même temps, afin d’éviter les détournements par des groupes mal intentionnés, elle accepte l’habilitation demandée par le Gouvernement pour détecter les difficultés économiques artificielles ou comptables.

Cette position vise à mettre fin à une exception française en Europe. En effet, pendant des années, notre législation n’a pas défini la notion de difficultés économiques et a conféré au juge un rôle important afin de pallier ce vide juridique.

Cette position est un compromis. La commission ne retient ni le critère de l’entreprise ni le critère, européen ou mondial, du groupe. Elle cherche à renforcer l’attractivité de notre économie, car les investisseurs ne doivent pas se sentir prisonniers de leurs investissements en France en cas de difficulté.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements identiques.

J’en viens aux amendements identiques n° 196 et 218 rectifié bis. La commission des affaires sociales a modifié la rédaction de l’alinéa visé par ces amendements de suppression, afin de préciser que c’est bien le périmètre national qui doit être retenu pour apprécier les difficultés économiques rencontrées par une entreprise qui procède à des licenciements économiques.

Je le précise, une telle disposition figurait dans la version initiale du projet de loi Travail examinée l’année dernière et elle avait été supprimée par l’Assemblée nationale. Elle fut ensuite rétablie par celui qui était à l’époque le rapporteur au Sénat et qui siège désormais au banc du Gouvernement…

En l’absence de définition juridique du périmètre géographique, le juge français apprécie bien souvent la situation économique de l’entreprise appartenant à un groupe international à l’échelon européen, voire mondial. Ainsi que le soulignait l’étude d’impact de la loi dite « El Khomri », une telle interprétation extensive pénalise l’économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. En effet, le refus du juge de valider un licenciement économique en raison de la santé économique du groupe auquel appartient l’entreprise méconnaît la réalité de la vie économique et est de nature à décourager les investissements dans notre pays. L’appréciation au plan national des difficultés économiques, cohérente avec les règles en vigueur chez nos voisins européens, paraît donc pertinente.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° 196 et 218 rectifié bis.

S’agissant des amendements identiques n° 43 rectifié bis et 232 rectifié, le projet de loi Travail initial prévoyait un périmètre national pour apprécier la cause économique d’un licenciement. Face à l’opposition des syndicats, l’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition.

La loi Travail a toutefois fait un premier pas en objectivant les critères des difficultés économiques. Si ces critères ne sont pas exempts de critiques, ils ont le mérite d’exister, comme la commission l’a largement souligné l’an dernier. Il faut maintenant franchir la deuxième étape, celle du périmètre d’appréciation, afin d’aligner notre législation sur la pratique observée chez la plupart de nos voisins européens. La commission est donc défavorable aux amendements identiques n° 43 rectifié bis et 232 rectifié.

J’en viens à l’amendement n° 174 rectifié ter. Son adoption constituerait un élargissement du champ de l’habilitation que le Gouvernement nous demande de lui accorder. Elle serait par conséquent contraire à la Constitution. Telle est la raison pour laquelle la commission ne peut qu’être défavorable à cette proposition.

Au demeurant, la sauvegarde de la compétitivité économique constitue déjà un motif de licenciement économique, comme la jurisprudence le prévoit depuis plus de vingt ans. Pour mémoire, depuis l’arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995, la Cour de cassation admet que « lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité » La notion de sauvegarde de la compétitivité a d’ailleurs été consacrée dans le code du travail par la loi Travail. L’objet de cet amendement est donc d’ores et déjà satisfait par le droit actuel. C’est la raison pour laquelle je suggère aux auteurs de l’amendement n° 174 rectifié ter de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 63 rectifié, l’article 30 du projet de loi Travail initial prévoyait que « ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. » La notion de difficultés comptables n’est donc pas évoquée. Toute difficulté artificielle ayant sa traduction dans la comptabilité de l’entreprise, la notion de difficultés comptables ne semble pas nécessaire, car elle est redondante. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point. La commission attend de connaître son avis sur cet amendement.

Il en va de même pour l’amendement n° 64 rectifié : la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Je partage les objectifs des auteurs de l’amendement n° 123. Toutefois, je pense que la rédaction retenue empêcherait le Gouvernement de prendre une ordonnance pour préciser les conditions du reclassement. Là encore, la commission attend de connaître l’avis du Gouvernement.

J’en arrive à l’amendement n° 175 rectifié ter. Si l’on peut comprendre l’objectif des auteurs de cet amendement, les doutes sont permis sur la portée de celui-ci. S’il s’agit d’une simple précision rédactionnelle, elle n’est pas forcément utile. En effet, soucieux de ne pas alourdir le texte, je ne souhaite pas systématiquement, pour chaque habilitation, rappeler les objectifs de simplification et de sécurisation juridique. C’est à nous, parlementaires, de vérifier si ces principes seront suivis lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances. Je demande aux auteurs de l’amendement n° 175 rectifié ter de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 176 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le périmètre d’appréciation, le débat est dense et important. Il faut quand même reconnaître, madame Lienemann, que nous sommes les seuls à avoir ce type d’appréciation ! En fait, ce périmètre mondial est non une prime aux délocalisations mais une prime aux non-localisations. Il existe un grand nombre d’entreprises dont les sièges et les centres de décision sont situés à l’étranger. Lorsque la possibilité leur est offerte de choisir entre l’Italie, l’Allemagne et la France pour localiser une nouvelle activité qui pourrait nécessiter l’extension d’une usine en France ou la construction d’un nouvel établissement, ils décident malheureusement de partir ailleurs, chez nos voisins.

Je pense qu’il faut être vraiment très lucide par rapport à cela. Un exercice, certes difficile mais très intéressant, consisterait à comptabiliser le nombre d’emplois qui n’ont pas été créés en France faute d’un périmètre adapté permettant aux entreprises dont l’activité évolue de pouvoir ajuster leur outil de production.

Aujourd’hui, ce qui compte, c’est bien la capacité à réagir, à rebondir, à ajuster ses facteurs de production – capital, ressources humaines, technologies… – à une vie de plus en plus trépidante et à un contexte économique de plus en plus mouvant. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle.

Le Gouvernement a mis le sujet sur la table pour déclencher la discussion avec les partenaires sociaux et permettre une évolution. Nous avons travaillé sur la question, dans le cadre de la loi Travail, avec MM. Gabouty et Forissier. J’ai retrouvé les notes que j’avais prises lors de l’audition de l’un des dirigeants de Bosch. Et Bosch, ce n’est pas le capitalisme sauvage et dérégulé.

Non !

C’est une entreprise assise sur une fondation qui fonctionne avec un certain nombre de règles dans l’esprit du capitalisme rhénan. Ce dirigeant nous a rapporté s’être parfois vu refuser la possibilité d’adapter son outil de production, faute de disposer des documents détaillant son activité au Japon. On peut en effet s’interroger sur la pertinence d’imposer ce formalisme. Du coup, Bosch est susceptible de prendre à l’avenir des décisions de délocalisation qui ne nous seront peut-être pas favorables. Il faut être lucide sur la situation, ne pas être dogmatique et parvenir à évoluer.

C’est la raison pour laquelle je comprends que la commission des affaires sociales, dans un souci constant de cohérence – je reprends le terme clin d’œil que le président Milon m’a adressé ! – souhaite d’ores et déjà inscrire un périmètre dans la loi.

Le Gouvernement pense que, à ce stade, compte tenu de la méthode qu’il a choisie pour faire aboutir ces réformes, ô combien importantes, il faut pouvoir continuer à en discuter avec les partenaires sociaux. Par définition, l’ordonnance fixera ultérieurement un niveau.

La rédaction issue des travaux de la commission montre, et j’en prends note, qu’il subsiste encore des interrogations. En effet, elle prévoit des aménagements au niveau qu’elle mentionne, c’est-à-dire la France. Je relève qu’il est question de définir d’éventuels aménagements à cette règle du périmètre national. Nous pourrions, me semble-t-il, utilement profiter des prochains jours et des prochaines semaines pour lever ces interrogations.

En attendant, je propose à la commission de se rallier à l’amendement n° 232 rectifié du Gouvernement. Cette solution permettrait de progresser au même rythme que les partenaires sociaux dans l’esprit de concorde qui, vous le savez, caractérise l’action du Gouvernement.

Cela étant, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements identiques n° 15 rectifié bis, 78 rectifié bis, 124 et 165, comme sur les amendements identiques n° 196 et 218 rectifié bis.

L’amendement n° 43 rectifié bis étant identique à l’amendement n° 232 rectifié du Gouvernement, je suggère à ses auteurs de le retirer au profit de ce dernier.

J’en viens à l’amendement n° 174 rectifié ter relatif à l’arrêt Pages jaunes. La loi Travail adoptée l’année dernière a permis de légaliser un certain nombre de critères liés à la sauvegarde de la compétitivité qui nous semblent apporter des réponses substantielles aux problèmes soulevés par les auteurs de l’amendement. À mon sens, il n’est pas besoin d’aller plus loin à ce stade. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis désolé de ces avis défavorables, mais je ne désespère pas que nous puissions trouver un point d’accord sur d’autres amendements.

Quoi qu’il en soit, je demande également le retrait de l’amendement n° 63 rectifié au profit de l’amendement n° 64 rectifié, qui a été oralement corrigé. Il faut bien prendre en compte cette rectification – l’ajout de l’adverbe « notamment » – qui permet au Gouvernement d’émettre un avis favorable.

J’en arrive à l’amendement n° 123, dont le rapporteur disait pouvoir partager la philosophie. À ce propos, je veux signaler que ces obligations de loyauté, de sérieux, d’individualisation et de chronologie précise sont des éléments garantis par la jurisprudence. On peut s’en tenir à cela, il n’y a pas de crainte à avoir. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant des amendements n° 175 rectifié ter et 176 rectifié ter, nous comprenons et partageons les objectifs de leurs auteurs. Les termes employés par le Gouvernement et repris par la commission y répondent assez largement. Le Gouvernement propose d’en rester à la rédaction sur laquelle il est tombé d’accord avec la commission et demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Le Gouvernement revient à la charge avec le périmètre des licenciements économiques. La volonté de sortir d’une réflexion limitée à l’échelle nationale quand il y a une multinationale est-elle justifiée ?

D’abord, il faut dire ce qui est dans le viseur ! C’est l’arrêt de la Cour de cassation qui, comme l’a souligné M. Tourenne, oblige la société mère à venir au secours de sa filiale. Sachez-le, mes chers collègues, en ce moment, les investissements étrangers n’ont jamais été aussi importants dans ma région – mais je crois que cela vaut à l’échelon national.

La volonté d’Emmanuel Macron, lorsqu’il était ministre de l’économie, était de faire sauter ce verrou pour donner un signe symbolique et attirer les investisseurs étrangers. Et maintenant, que fait-il ? Il donne la préférence à la vieille revendication du MEDEF, qui demande que les licenciements économiques soient définis par l’accord d’entreprise, lequel s’impose au contrat de travail. Voilà ! C’est ainsi ! Il faut dire les choses ! On est en plein néolibéralisme et cela se traduira par une fragilisation terrible des salariés !

Ensuite, il faut parler du seuil de déclenchement des PSE. Selon l’ensemble des syndicats, le périmètre proposé pourrait faire baisser de 35 % les PSE.

Enfin, je veux évoquer les reclassements allégés. Il existe sur le sujet une jurisprudence rigoureuse de la Cour de cassation selon laquelle il faut tout faire pour préserver l’emploi, éviter les licenciements et s’employer à reclasser. Eh bien, cette jurisprudence est aussi dans le collimateur des ordonnances !

J’ai lu attentivement l’amendement n° 232 rectifié du Gouvernement. Pour reprendre un oxymore, on pourrait dire qu’il est d’une obscure clarté ! L’idée, c’est de noyer le poisson et de mettre en place des ordonnances qui seront explosives et se traduiront par une extraordinaire fragilisation des salariés !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

J’ai bien entendu l’argumentaire de M. le secrétaire d’État : il essaie de nous expliquer que c’est en permettant de licencier et de prendre en compte les seuls licenciements économiques sur le territoire national qu’on pourrait attirer les entreprises étrangères et les inciter à venir investir en France.

D’abord, il faut arrêter ce déclinisme ambiant ! Notre pays est l’une des terres les plus attractives pour l’investissement privé, lequel a d’ailleurs augmenté de 35 %. Mme la ministre du travail, qui est absente ce matin, le sait très bien puisque le rapport de Business France explique tout cela !

Si les étrangers viennent investir en France, c’est essentiellement pour la qualité de la main-d’œuvre, que les Chinois trouvent créative. Partout dans le monde, on apprécie notre innovation, le crédit d’impôt recherche et la qualité de nos infrastructures publiques. Toutes les enquêtes le montrent. C’est là-dessus qu’il faut communiquer ! C’est là-dessus qu’il faut jouer pour inciter les entreprises étrangères à venir s’installer sur notre territoire et leur dire qu’elles sont les bienvenues !

Et il faut combattre les prédateurs, ceux qui viennent chez nous uniquement pour voler des brevets, des marques, tirer des profits, bénéficier de subventions au titre du crédit d’impôt recherche et qui partiront ensuite ! Ce sont ceux-là qu’il faut combattre ! C’est pourtant à ceux-là qu’on fait des ponts d’or, les dispensant d’avoir à payer très cher les services offerts et leur facilitant les licenciements économiques dans nos entreprises ! Ce n’est pas la bonne stratégie pour être attractif et cela ne fait qu’accroître la fragilisation de nos concitoyens !

Nous avons besoin de reprendre pied dans notre industrie, de rétablir la confiance des salariés et des ingénieurs dans nos entreprises industrielles. On ne construira pas l’avenir de la France si ceux-ci sont menacés d’être blackboulés au moindre coup de vent de la conjoncture mondiale, s’ils sont à la merci d’une multinationale qui trouve finalement plus intéressant de s’installer ailleurs pour quelques bémols de profits supplémentaires ! C’est même l’inverse ! Vous êtes en train d’ouvrir la voie aux prédateurs et de leur faire un pont d’or ! Réservons nos efforts pour accueillir des investissements étrangers durables !

D’ailleurs, d’où vient le gros des investissements industriels en France ? Eh bien, figurez-vous qu’il vient de l’autre côté du Rhin ! Ce sont les Allemands qui investissent ! Oui, les Allemands, ceux dont on ne cesse de nous dire qu’ils sont tellement meilleurs que nous ! Ils investissent dans les croquettes pour chiens, dans toute une série de choses, il ne faut pas croire qu’ils n’investissent que dans l’industrie lourde !

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Je veux dire quelques mots au sujet du périmètre d’appréciation des difficultés économiques et de la place de la France dans le monde.

Je commencerai par adresser mes félicitations au Gouvernement. Nous avons en effet appris la nationalisation des chantiers navals STX. Cela signifie que quand on a une vision élevée de la place de notre économie dans le monde, on peut prendre des décisions courageuses. Face à cette décision qui est ferme et conforme à l’intérêt économique de notre pays, comment expliquer l’amendement n° 232 rectifié, dont M. Martial Bourquin relevait avec justesse qu’il est confus à l’extrême, qui ménage la chèvre et le chou et favorise la prédation ?

M. le secrétaire d’État parlait d’une « prime aux non-localisations ». Si c’est pour permettre à des prédateurs de venir chez nous acheter des entreprises, prendre les brevets, licencier nos salariés, puis, repartir à l’étranger, alors, effectivement, ces localisations-là, nous n’en voulons pas ! Si cet amendement vise à préparer les prochains Molex, nous n’en voulons pas ! Nous sommes à un moment où le débat économique mondial est organisé autour des réflexions sur le big data, où Elon Musk et Mark Zuckerberg s’opposent sur l’intelligence artificielle, où certains, à l’autre bout de la planète, sont en train de mettre au point le véhicule autonome.

Si notre sujet, c’est d’abaisser nos défenses, d’organiser une forme de dumping généralisé pour favoriser plutôt le low cost que l’investissement productif ou l’investissement sur le capital humain, je pense que nous n’avons rien compris à l’évolution de l’économie mondiale ! Je rejoins Corinne Bouchoux et j’aimerais avoir quelques éléments pour étayer cette vision de l’économie. En quoi ce qui est fait, cette désorganisation des règles et cet abaissement des barrières protègent-ils nos entreprises, nos salariés, notre économie nationale ? En rien !

Je pense donc qu’il faut être ferme. Le Gouvernement a été capable de l’être à propos des chantiers navals STX. Il faut qu’il le soit sur le périmètre d’appréciation des difficultés économiques.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

C’est finalement la troisième année que nous discutons de ce sujet. En effet, ce débat, nous l’avons déjà eu longuement, à la fois sur le périmètre et sur les critères lorsque nous avons examiné, en 2015, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Nous l’avons poursuivi lors de la discussion sur le projet de loi El Khomri à l’occasion de laquelle nous avons réglé une partie du problème en clarifiant les critères. Nous le reprenons avec ce projet de loi d’habilitation.

Aujourd’hui, on examine le texte de la commission sur lequel nous avons eu un désaccord, la commission ayant choisi de fermer la porte à l’opportunité de discuter de ce point important avec les organisations représentatives.

La concertation continue cependant. En effet, si Mme la ministre du travail n’est pas dans l’hémicycle, ce n’est pas parce qu’elle est à la plage ! §Elle est attelée à cette concertation.

Notre position est constante par rapport au texte de la commission. Il ne faut pas voter les amendements de suppression des alinéas 12 à 17. Je propose de nous rallier à l’amendement de M. Tourenne et du groupe socialiste et républicain dont le texte est identique à celui du Gouvernement. Peu importe celui qui sera choisi, on ne va pas faire de préséance, ils sont identiques ! Ils laissent ouverte la discussion et n’enferment pas le Gouvernement dans le périmètre strictement national. À défaut, ce n’est pas la peine d’avoir des discussions avec les organisations représentatives. C’est ce que je reproche à la commission.

C’est un projet de loi d’habilitation. Après, nous nous prononcerons sur la ratification. J’espère qu’elle traduira les discussions en cours. Je propose d’adopter soit l’amendement du Gouvernement, soit celui qu’a présenté M. Tourenne.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

À relire certaines pages du programme de M. Macron, je pensais que le Président de la République voulait, d’un côté, libéraliser – je comprends bien la logique, je ne suis pas une militante antilibérale farouche – et, de l’autre, sécuriser. Cette combinaison, à condition qu’il y ait équilibre, pourrait être quelque chose d’intéressant.

Néanmoins, dans le présent texte, surtout après que la commission lui ait laissé sa marque, on libéralise à tout va sans rien sécuriser. On déverrouille même, à tous les étages, des obstacles imaginaires en pensant que cela enverra des messages subliminaux aux investisseurs internationaux.

Or, à mon sens, ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent. Je me permets d’ailleurs de demander de nouveau à M. le secrétaire d’État quelles études d’impact prouvent, à l’échelon international, que les changements que projette le Gouvernement quant au périmètre parleront aux investisseurs japonais ou allemands intéressés par la France.

Nous sommes en train de prendre des décisions lourdes de conséquences. C’est juste cinquante ans de droit social et de négociations qu’on fait passer à la trappe ! Pourquoi pas ? Je ne me livrerai pas à une opposition de principe. Pour ma part, je demande simplement des preuves, un certain nombre d’éléments tangibles qui nous montrent que ces déverrouillages seront porteurs d’emplois pérennes et non délocalisables.

Pardonnez-moi d’insister, mes chers collègues, mais si nous ratons ce coup-là, ce sera la double peine : non seulement nous aurons complètement dérégulé notre marché du travail, mais de plus, comme l’ont expliqué avec éloquence Mme Lienemann et d’autres collègues, nous aurons ouvert la porte aux pilleurs qui vont spolier nos entreprises, prendre nos brevets et nos savoir-faire et ne nous laisser que nos chômeurs, qui ne sont pas délocalisables. C’est un vrai problème !

Par ailleurs, si je me réjouis toujours de voir M. Lemoyne, je me serais fait une joie, si Mme la ministre avait été présente ce matin, de lui poser quelques questions en toute courtoisie sur les excellentes opérations qu’elle est visiblement en mesure de faire, connaissant fort bien le système capitalistique. Évidemment, certaines personnes sont très douées pour être capables de gagner en une journée ce que gagnent ensemble des milliers de smicards ! Je pense que nous ne vivons pas dans le même monde, et je me demande vraiment quel modèle de société nous voulons.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Le périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’un groupe fait l’objet d’un débat récurrent. Le choix du périmètre mondial est sans doute intellectuellement plus satisfaisant et plus juste – je le reconnais volontiers –, mais il n’est pas très opérationnel.

Toutes les grandes entreprises qui opèrent à l’échelon mondial peuvent déplacer partiellement la création de valeur ajoutée, de manière plus ou moins justifiée, en fonction de la fiscalité locale. Il ne faut pas se voiler la face : c’est une réalité, c’est une possibilité. Certaines le font légalement et dans des proportions acceptables, d’autres le font de manière éhontée. Mais ce n’est qu’une dimension d’un phénomène qui est absolument incontrôlable.

Cette pratique est aussi celle d’entreprises françaises, y compris de certaines dans lesquelles l’État a des participations financières. Je ne citerai pas d’exemple, mais il est indéniable que certaines entreprises à capitaux d’État, d’anciennes entreprises nationales, pratiquent ainsi pour certaines de leurs activités, notamment en matière de gestion de flottes de véhicules ou d’avions ; ces flottes appartiennent en général à une filiale ayant son siège à l’étranger.

Pour ma part, je considère que ce n’est pas en rigidifiant nos protections que nous empêcherons le départ de certaines entreprises de notre territoire : celles qui voudront partir, de toute façon, fermeront. §Il y aura de longs contentieux et cela ne servira à rien d’établir une protection artificielle. Nous serons au contraire moins attractifs pour attirer les investissements étrangers en France, ce qui affectera à mon avis la création d’emplois. En effet, outre d’autres critères qui ont été cités par Mme Lienemann, le régime fiscal et la flexibilité demeurent malgré tout un élément de localisation des investissements étrangers dans notre pays. Bien sûr, nous souhaitons que le périmètre européen soit à l’avenir le périmètre pertinent, mais cela suppose au préalable un petit peu plus d’harmonisation sociale et fiscale.

Mes chers collègues, je veux prendre un exemple. Supposons que, demain, Uber perde le contentieux qui l’oppose à l’URSSAF et que ses chauffeurs soient requalifiés en salariés. Si le périmètre international était retenu dans la loi, on serait amené à constater, au cas où Uber voudrait procéder à des licenciements, que cette entreprise est en très grande difficulté. En effet, à l’échelle mondiale, c’est le groupe le plus endetté, et ses résultats d’exploitation sont absolument catastrophiques. Or son modèle est complètement différent ailleurs dans le monde. Pourtant, cette analyse lui permettrait de licencier. C’est pourquoi il faut se montrer très attentif dans notre économie, qui n’est pas quelque chose de figé.

En conclusion, nous suivrons l’avis de la commission tout en reconnaissant la bonne foi du Gouvernement dans la manière dont il présente les choses.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur les amendements de suppression des alinéas concernés. À écouter Mme Bouchoux, pendant trente ans, nous allons créer des travailleurs pauvres et précaires. Je ne sais en revanche si, en tant que professeur d’économie, elle juge que nous avons créé, au cours des trente dernières années, une génération de chômeurs riches. En 1998, Martine Aubry déclarait qu’il valait mieux être chômeur en France que travailleur au Royaume-Uni. C’était il y a vingt ans ! Le modèle du chômage de masse n’enthousiasme pas notre jeunesse, qui souhaite un autre avenir ! Les entreprises se jouent des frontières.

Et le Brexit ?

Pour éviter des pratiques abusives, il faut, d’un côté, développer une approche européenne et, de l’autre, que ces pratiques soient connues du grand public. Au Royaume-Uni, les pratiques fiscales de certaines entreprises américaines, comme Starbucks, qui visaient à éviter de payer des impôts dans le pays, leur ont valu de gros dommages en termes d’image. C’est le client qui a influencé leur politique et leurs décisions : le client a beaucoup plus de force que la loi pour lutter contre les pratiques potentiellement abusives que certains dénoncent, parfois avec justesse. Nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression.

Concernant l’amendement du Gouvernement, l’expérience professionnelle de Mme la ministre du travail, ses propos, ainsi que votre compréhension du sujet, monsieur le secrétaire d’État, vos remarques pertinentes et le fait que, comme vous l’avez rappelé, vous avez siégé parmi nous, tout cela nous incite à faire confiance au Gouvernement quant à sa capacité à évaluer et à appréhender avec pragmatisme la pertinence du périmètre.

Néanmoins, nous partageons l’avis de la commission et nous estimons que le périmètre national doit être préservé. Nous sommes convaincus que vous êtes capable de faire preuve de pragmatisme. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, il nous faut, hélas, voter contre l’amendement du Gouvernement.

M. Yves Daudigny. C’est triste !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Concernant ces différents amendements, je peux comprendre les inquiétudes, dont bon nombre sont tout à fait légitimes, de mes collègues. Certains d’entre eux ont employé le terme « prédateur » ; je m’y associe volontiers. On s’aperçoit en effet que, s’il y a des chefs d’entreprise honnêtes, d’autres le sont beaucoup moins et ont moins de scrupules.

M. le secrétaire d’État connaît bien notre institution et nos départements. Néanmoins, dans nos départements respectifs, s’il est vrai que certaines entreprises ne fonctionnent pas mal, d’autres en revanche sont malheureusement en difficulté. Dans les Ardennes comme ailleurs, il y a des dossiers en attente : beaucoup de collègues peuvent en témoigner.

Le présent texte vise à simplifier, mais comment simplifier ? Quelle est la marge de manœuvre ? On s’aperçoit que bon nombre de chefs d’entreprise, en particulier de petites entreprises, galèrent entre procédures et difficultés.

Cela dit, je n’ai pas trouvé très lisible l’amendement du Gouvernement : « périmètre géographique », « secteur d’activité », ce n’est pas simple !

La transposition du droit européen impose aussi des contraintes : dans notre pays, on ne fait pas ce qu’on veut, on a beaucoup de comptes à rendre à l’Europe. Tout cela est source d’embûches.

Par ailleurs, les structures sont trop nombreuses et se renvoient souvent la balle, et bon nombre de chefs d’entreprise ne savent pas trop à qui s’adresser.

Alors, on sait bien que le présent texte permettra peut-être améliorer les choses, mais la tâche reste immense.

Cela dit, je continue de faire confiance à mes collègues de la commission des affaires sociales qui ont vraiment beaucoup travaillé sur ces différents amendements.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Je voterai contre les amendements de suppression des alinéas visés. Dans le même temps, je ne soutiens pas la position de la majorité de la commission des affaires sociales qui a décidé de retenir le périmètre national pour l’appréciation des difficultés économiques.

Le sujet est d’une grande sensibilité. Bien sûr, il existe des comportements voyous. Ainsi, dans le nord de la France, nous avons douloureusement vécu le traumatisme de la décision du numéro 2 de l’électroménager dans le monde de déplacer à Lodz, en Pologne, une usine qui fonctionnait parfaitement bien à Amiens. Heureusement, une solution de reprise a pu être trouvée. Néanmoins, de tels agissements ne valent pas, heureusement, jugement général sur les comportements de l’ensemble des chefs d’entreprise.

S’agissant de la modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, j’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que nous faisons figure d’exception en Europe. J’entends également votre volonté affichée de lever le maximum de freins à l’implantation d’entreprises ou de groupes étrangers dans notre pays.

En revanche, la clarification que vous souhaitez des critères relatifs au licenciement économique ne doit pas revenir à créer un mode d’emploi qui pourrait être utilisé par les groupes pour contourner, par divers plans comptables, un certain nombre d’obligations.

Les modalités précises d’un contrôle de tels comportements doivent être établies.

À ce jour, il me paraît nécessaire de laisser au Gouvernement des marges de négociation avec les partenaires sociaux ; je soutiendrai donc l’amendement du Gouvernement et l’amendement identique qui a été présenté au nom de mon groupe par M. Tourenne. Nous jugerons du texte définitif de l’ordonnance lors de l’examen du projet de loi de ratification.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

De fait, notre discussion est menée à partir du présupposé suivant, que M. le secrétaire d’État a répété : il existerait, en France, des freins à l’investissement étranger qui occasionneraient des emplois perdus.

C’est vrai !

Les alinéas en cause viseraient à lever l’un de ces freins.

Pour ma part, je veux plutôt croire Mme la ministre du travail, qui sera au banc du Gouvernement cet après-midi. Au mois de mars dernier, Mme Pénicaud était mise en avant dans un article du Monde dont le titre était Les investissements étrangers en France au plus haut depuis dix ans. Selon cet article, l’Allemagne est devenue championne des implantations dans l’Hexagone, avec une progression de 35 % du nombre de projets. Selon Mme Pénicaud elle-même, l’année 2016 était la meilleure depuis dix ans. Je ne comprends donc pas sa position actuelle. Certes, il existe sans doute des freins à la création d’emplois dans notre pays, et des ajustements sont possibles. Pourtant, quand Mme Pénicaud, analysant la situation au regard de sa fonction d’alors, se réjouissait de la vigueur, inédite en dix ans, des investissements étrangers, elle ne mentionnait pas que la priorité pour créer de l’emploi en France était de mener une telle réforme.

Le danger est bien de perdre des emplois si on lève le verrou. En effet, certaines entreprises implantées en France pourraient profiter de l’aubaine pour mettre dans le rouge les comptes de leur succursale française et ainsi délocaliser.

C’est pourquoi j’estime, comme d’autres orateurs l’ont souligné, que vous vous appuyez, monsieur le secrétaire d’État, sur un présupposé. Vous reprenez les exigences formulées par certains patrons – pas tous, d’ailleurs – qui veulent aller toujours plus loin dans la dérégulation. Or ce présupposé est si idéologique que vous ne nous dites jamais sur quelles évaluations vous vous fondez, ce qui pourrait nous convaincre. Jamais vous ne nous montrez un rapport dans lequel des experts évalueraient combien d’emplois seraient perdus du fait de ce blocage et du refus d’investisseurs étrangers de venir en France.

Ce que tout le monde sait, c’est que de plus en plus d’investisseurs, depuis dix ans, viennent en France pour la qualité de la vie, des transports, des infrastructures, ou encore de la recherche. Or plutôt que de valoriser cela, vous vous livrez à un bashing qui ne peut que dégrader l’image de la France auprès des investisseurs !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 15 rectifié bis, 78 rectifié bis, 124 et 165.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 196 et 218 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 43 rectifié bis et 232 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 174 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 174 rectifié ter est retiré.

Monsieur Gabouty, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 63 rectifié est retiré.

Monsieur Gabouty, confirmez-vous que vous rectifiez l’amendement n° 64 rectifié en ajoutant l’adverbe « notamment » avant les mots « en termes de présentation » ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 64 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat et Joissains et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern et Longeot, et ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer la seconde occurrence du mot :

ou

par les mots :

notamment en termes de présentation

Je le mets aux voix.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 123.

Je souhaite revenir sur les arguments employés par M. le secrétaire d’État pour rejeter cet amendement.

Ces derniers jours, le Gouvernement a justifié les alignements par le bas auxquels il entend procéder dans les ordonnances par la trop grande complexité de la jurisprudence. Je pense en particulier à la qualification non économique du licenciement d’un salarié refusant un accord collectif : le Gouvernement entend sur ce point codifier par ordonnance la jurisprudence la moins favorable.

S’agissant du présent amendement, le Gouvernement s’appuie toujours sur la jurisprudence, mais pour refuser des clauses positives que le rapporteur a jugées tout à fait fondées et qui visent simplement à s’assurer que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis. C’est quand même gros !

Chacun tirera de cet épisode les enseignements qu’il veut, mais, pour le groupe CRC, cela confirme l’analyse générale que nous faisons de ce projet de loi : il s’agit d’un ensemble de mesures déséquilibrées qui alignent vers le bas les protections des salariés, tant individuelles que collectives, au profit des grands groupes.

Je mets aux voix l’amendement n° 123.

Madame Morhet-Richaud, les amendements n° 175 rectifié ter et 176 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 175 rectifié ter et 176 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Génisson, MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer le mot :

conciliation

par le mot :

articulation

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Nous proposons de substituer, à l’alinéa 19 de l’article 3, au terme « conciliation » le mot « articulation », qui, en droit, permet de dénoncer de façon écrite et détaillée des faits dont on offre de rapporter la preuve en justice. Je fais référence à la loi fondatrice de l’égalité professionnelle, la loi du 13 juillet 1983, dite « loi Roudy ». L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle était justement une priorité de ce texte ; Mme Roudy elle-même insistait énormément pour qu’on emploie ce terme, qui exprime une volonté beaucoup plus forte de réaliser cet enjeu. En citant Mme Roudy et la loi de 1983, je vous laisse le soin d’apprécier, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, l’état de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; il y a encore beaucoup de travail à effectuer.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Également favorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je me réjouis que cet amendement, brillamment présenté par Catherine Génisson, ait reçu deux avis favorables. Mon groupe, quant à lui, le soutient totalement. Ce n’est pas un amendement de détail. Il est d’autant plus important par les temps qui courent : on observe en effet trop souvent des glissements linguistiques, et des mots sont employés quand d’autres seraient plus exacts. On dit trop souvent « équité » au lieu d’« égalité », concept complètement différent.

Quant à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, elle est très importante dans le combat pour obtenir l’égalité entre les femmes et les hommes, d’autant que, en ce moment, dans notre société, on observe de vrais retours en arrière sur cette question. Nous connaissons toujours, dans les entreprises, des inégalités dans tous les domaines, que ce soit du point de vue des salaires ou de celui de l’avancement.

Je me réjouis donc de cet amendement sur ce sujet extrêmement important, et j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité.

Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Génisson, Féret et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

et améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Le développement et l’accessibilité de nouvelles technologies affectent l’organisation de nos sociétés, les relations entre les individus, la façon dont nous appréhendons et comprenons notre environnement, ainsi que le rapport à la culture, à l’activité et au travail. Dans cette période charnière, nous devons faire en sorte que ces innovations bénéficient au plus grand nombre et participent du progrès partagé.

L’alinéa dont nous discutons actuellement prévoit que les règles de recours aux nouvelles formes de travail – le télétravail ou le travail à distance – puissent être utilisées afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Lors de sa prise de parole, Mme la ministre du travail a cité en particulier l’amélioration des conditions d’accès à l’emploi des personnes isolées géographiquement ou en situation de handicap.

Mon amendement vise à ce que le recours à ces nouvelles organisations du travail puisse être mieux utilisé au bénéfice de l’accès, du maintien ou du retour dans l’emploi des personnes handicapées, qui, plus que d’autres, peuvent avoir chaque jour des difficultés à surmonter pour rejoindre leur lieu de travail. Quand elles ont un emploi, elles s’efforcent d’en honorer les obligations, au prix parfois d’une fatigabilité aggravée et « handicapante » à plus ou moins long terme qui nécessite des phases de repos, voire une organisation du temps de travail adaptée.

Les personnes en situation de handicap ont trois fois moins d’opportunités d’occuper un emploi et deux fois plus de risques de connaître le chômage. Selon l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, le taux des salariés licenciés à la suite d’un avis d’inaptitude peut atteindre 97, 5 % dans certaines régions, ce qui représente un énorme gâchis tant pour l’entreprise, qui perd une compétence et une forte adhésion à l’emploi, que pour l’employé, qui perd son identité sociale liée à son identité professionnelle.

Le télétravail et le travail à distance peuvent constituer une réponse pour maintenir un salarié dans un emploi adapté à la suite d’un avis d’inaptitude ou offrir une organisation concertée du travail permettant le recrutement d’un travailleur handicapé au sein de l’entreprise.

Bien sûr, le télétravail et le travail à distance doivent être utilisés avec précaution, dans le cadre d’un protocole où l’avis et l’expérience des salariés seront précieux, sur le plan de l’intégration du travailleur au sein de la vie de l’entreprise ainsi que sur celui du respect de ses conditions de travail matérielles ou de ses horaires.

La situation catastrophique de l’emploi des personnes handicapées impose d’envisager toutes les options, d’étudier toutes les pistes leur permettant d’accéder à, de conserver ou de retrouver un emploi.

C’est pourquoi je tiens à ce que le télétravail et le travail à distance soient des outils de l’effort indispensable à accomplir en faveur de l’emploi des personnes avec handicap.

Quel est l’avis de la commission ?

Parmi les sept thèmes identifiés par les partenaires sociaux dans la lettre d’intention commune qu’ils ont envoyée au mois de juin dernier à la ministre du travail, le recours au télétravail pour les personnes handicapées n’est pas mentionné comme un axe à part entière.

Il pourrait être utile de donner un signal en ce sens au Gouvernement et aux partenaires sociaux, au risque d’ouvrir la boîte de Pandore de l’énumération de tous les cas de recours au télétravail.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis de sagesse très positive sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Face à une présentation aussi convaincante et après les encouragements de la commission, le Gouvernement ne peut que souscrire à cette proposition.

Il est vrai qu’un certain nombre d’entreprises, comme Nestlé France ou Mediapost, ont d’ores et déjà prévu des modalités particulièrement intéressantes pour favoriser le recours à cette modalité d’exercice du travail à destination des personnes handicapées. Essayons de généraliser cette pratique.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Que le Gouvernement est positif !

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mes chers collègues, notre assemblée fait avancer la cause des travailleurs handicapés. Je voudrais que ce faisant nous soyons attentifs à ne pas considérer uniquement les personnes avec un handicap moteur, à qui l’on pense souvent quand on parle d’adaptation du lieu de travail. Les personnes qui ont des troubles neurodéveloppementaux peuvent aussi avoir du mal à travailler en collectivité, parce qu’elles doivent surmonter des problèmes de surcharge affective. Le travail dans un environnement familial et bien adapté peut leur permettre de donner le meilleur d’elles-mêmes dans une mission professionnelle. C’est très important.

Si cet amendement est adopté, nous aurons accompli un grand pas dans la reconnaissance des aptitudes des travailleurs avec handicap.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je me réjouis de voter cet amendement, chère Dominique Gillot.

Il faut le plus possible élargir cette disposition. Ce serait notamment une très bonne idée de l’étendre à la fonction publique assez rapidement et d’aller au-delà des expérimentations, aujourd’hui très timides, mises en place dans les différentes collectivités.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement.

Comme quoi, monsieur le président de la commission des affaires sociales, et je m’adresse aussi aux membres de la majorité de la commission, un rapport peut être utile !

Cette habilitation s’inscrit en effet dans le droit fil des dispositions que nous avons votées à l’article 57 de la loi El Khomri. C’est en effet à la suite du rapport que prévoit cet article qu’une concertation, que vous avez citée du reste, a eu lieu avec les organisations représentatives. Elles ont donné sept pistes de travail et ont dit qu’elles voulaient négocier sur tous les points ; celui-ci va être intégré à l’habilitation.

J’ai un peu de suite dans les idées

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Bricq.

Une fois n’est pas coutume !

M. Alain Milon, rapporteur. Oui, c’est un événement !

Celui-là l’a été !

La plupart des rapports demandés ne le sont pas, vous le savez très bien, et ceux qui sont faits ne sont pas lus. Le problème est là.

Je rappelle encore une fois que – et M. le secrétaire d’État s’en souvient – plus d’une trentaine de rapports ont été demandés dans le cadre de la loi El Khomri. Dans celui de la loi Santé, dont j’étais le rapporteur, il y a eu cinquante demandes de rapport ! Si nous avions voté toutes ces demandes, pas un seul de ces cinquante rapports n’aurait pu être rédigé et l’être dans les délais.

Les rapports servent donc à quelque chose, mais uniquement quand ils sont faits et quand ils sont lus.

Bravo !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Le télétravail est une source de développement : c’est l’avenir, comme les espaces tiers et le coworking ; il n’est pas réservé aux personnes en situation de handicap.

Bien sûr que non !

Je suis toujours un peu inquiet quand on commence à parler de dispositifs « pour les personnes handicapées ». L’intégration réelle des personnes handicapées, qui est ce à quoi notre attention doit tendre, passe par leur intégration dans tous les dispositifs législatifs.

Bien sûr !

Le télétravail est une des possibilités pour créer des emplois nouveaux dans les bassins de vie. On rejoint là, en matière d’aménagement du territoire, la question du développement du très haut débit et de la téléphonie, fixe ou mobile, développement pour lequel il faut continuer à nous battre, parce que c’est ainsi que nous sortirons les territoires enclavés de leur isolement.

Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 177 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

et assouplissant la possibilité de modifier l’organisation du travail en cas de nécessité de retour du salarié dans l’entreprise

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Dans un arrêt du 31 mai 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement demander à un salarié travaillant à domicile d’exécuter sa prestation au siège de l’entreprise, une telle décision modifiant l’organisation contractuelle du travail. L’accord du salarié est ainsi requis, quand bien même son contrat de travail prévoirait une clause de mobilité.

Il convient d’assouplir cette règle, faute de quoi les employeurs risqueront de ne pas prévoir ce mode d’organisation, dès lors qu’il se révèle définitif.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Malheureusement défavorable, mais le Gouvernement pourra peut-être enfin émettre un avis favorable sur l’amendement n° 178 rectifié ter, qui sera examiné plus tard…

Vous avez fait référence, madame Morhet-Richaud, à un arrêt de la Cour de cassation sur les travailleurs à domicile. Or cela répond à un régime dérogatoire n’ayant rien à voir avec celui des travailleurs ordinaires qui ont choisi des modalités d’exécution de leur travail leur permettant, de façon partielle, d’œuvrer dans ces lieux tiers qu’a mentionnés M. Savary. Il s’agit donc d’un sujet tout à fait distinct, pour lequel il ne semble pas à ce stade nécessaire de perturber l’équilibre.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 177 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 177 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 159 est présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 125.

Depuis 2015, la progression du nombre d’intérimaires serait de 16 %, s’approchant ainsi du record de 2007, avant la crise. Cette forme de travail voile d’incertitudes les lendemains de millions de travailleurs, précarisant leur travail et leur vie. C’est même un marché du travail précaire qui a explosé, faisant le bonheur d’un certain nombre d’entreprises.

L’alinéa 20 prévoit la possibilité de déroger par accord de branche à la législation relative au CDD et à l’intérim. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression. Nous avons, nous aussi, organisé des auditions et rencontré des organisations syndicales à ce sujet.

Si c’est la loi qui fixe les règles de recours au CDD et à l’intérim, c’est bien pour protéger les salariés, car, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Vous avez reconnu la célèbre citation de Lacordaire…

Le contrat de travail est un lien de subordination que vous semblez ignorer dans ce texte, monsieur le secrétaire d’État. Penser qu’employés et patrons discutent sur un pied d’égalité et dans la bienveillance serait une erreur.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 159.

En laissant la possibilité aux branches de déterminer les règles relatives au contrat à durée déterminée ou à l’intérim, le Gouvernement entend faciliter le recours à des contrats courts. Or ces contrats sont, par définition, précaires pour les travailleurs.

L’absence de salaire garanti à l’issue du contrat de travail a des conséquences néfastes sur la vie du salarié, nous l’avons souvent souligné, celui-ci ne pouvant se projeter dans l’avenir et mener des projets à long terme. Au quotidien, l’accès au logement est compliqué : les propriétaires exigent quasi systématiquement plusieurs bulletins de salaire et un contrat à durée indéterminée avant de louer leur bien. De la même façon, les banques imposent une certaine stabilité de revenus pour accorder des prêts, donc faciliter l’accès à la propriété. Au-delà des conséquences matérielles, le travail précaire engendre du stress, du mal-être et nuit à la santé des travailleurs.

Pour toutes ces raisons, la précarisation du monde du travail nous inquiète au plus haut point.

Si les contrats courts peuvent être nécessaires dans certaines situations, comme les remplacements ou les pics d’activité, ils doivent rester exceptionnels. En assouplissant trop la possibilité de recourir au contrat court, on affaiblit le CDI, pilier de notre droit du travail, et, avec lui, l’ensemble des chômeurs et des travailleurs précaires.

C’est pourquoi nous nous opposons à la facilitation des contrats courts à l’échelon de la branche.

Je ne peux pas m’empêcher de dire par avance à Mme Bricq, qui répondra que les contrats courts permettent de s’adapter à l’économie, que, quand on parle de la flexisécurité, il ne faut pas s’arrêter à « flexi », il faut aussi garantir la « sécurité ».

Ceux qui veulent un peu plus de flexibilité, quelle sécurité apportent-ils pour que les travailleurs précaires puissent avoir un accès au logement et à un prêt et que ces contrats courts soient sécurisés dans leur vie sociale ?

Vous créez le contrat court et multipliez la précarité sans rien en échange, alors que l’on sait que c’est néfaste !

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Primas et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, et permettant l’accès à ces contrats dans certains secteurs d’activité où les contrats d’usage sont par nature successifs et temporaires

La parole est à Mme Sophie Primas.

J’ai déposé des amendements ayant un objet identique plusieurs fois, amendements que les gouvernements précédents m’avaient promis de considérer, mais, à l’évidence, le dossier n’avance pas.

Il s’agit des contrats à durée déterminée d’usage, notamment de ce que l’on appelle les extras dans la branche hôtels, cafés, restaurants, contrats prévus pour faire face à la fluctuation de l’activité auxquels recourent particulièrement les traiteurs.

Toutefois une jurisprudence de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 a remis en cause les bases légales de ce dispositif, en considérant que la qualification conventionnelle de contrat d’extra dépendait de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère « par nature temporaire » de l’emploi.

Or la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi est bien souvent impossible à démontrer. En effet, le recours aux extras est une nécessité liée à un besoin temporaire, comme une réception ou un mariage. Les traiteurs sont souvent dans l’impossibilité d’avoir une vision claire de leur activité, qu’ils ne peuvent parfois prévoir à plus de quinze jours. En revanche, les emplois qualifiés de serveur ou de maître d’hôtel qui sont confiés aux salariés ne sont naturellement pas par nature temporaires.

Aussi, faute de pouvoir apporter la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient la relation de travail en CDD en CDI, la relation de travail à temps partiel en temps complet.

Ces décisions, qui aboutissent à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros, risquent de conduire au dépôt de bilan plusieurs entreprises déjà fragilisées, notamment chez les traiteurs.

Parallèlement, dans un rapport d’évaluation publié au mois de décembre 2015, l’IGAS a proposé de transformer le contrat déterminé d’usage en contrat à durées déterminées successives, ce qui sécuriserait l’équilibre économique et social des secteurs concernés.

À ma connaissance, les auteurs de ce rapport n’ont pas auditionné les entreprises du secteur, notamment les représentants du petit syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs.

Dans un tel contexte, cet amendement vise à faire reconnaître dans la loi la nature successive et temporaire des contrats d’usage.

J’invite par là même le Gouvernement à se prononcer car, monsieur le secrétaire d’État, du fait de cette situation qui perdure depuis des années, des entreprises sont aujourd'hui confrontées à des difficultés majeures.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 125 et 159.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 153 rectifié.

En effet, par deux arrêts en date du 23 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en exigeant désormais que le recours à des contrats à durée déterminée d’usage successifs soit justifié par des raisons objectives, c’est-à-dire par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

En pratique, il ne suffit plus que l’emploi occupé relève de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée ; il faut que l’employeur soit en plus capable de montrer, dans chaque cas de figure, que les conditions d’emploi concrètes rendent le poste temporaire.

Même si cette exigence paraît justifiée sur le fond, la mettre en œuvre est en pratique très compliqué, et vous avez eu raison de le souligner, ma chère collègue. Ce durcissement des règles entourant le CDD d’usage pose aux employeurs, dans un certain nombre de secteurs – cinéma, hôtellerie-restauration, loisirs, sport, BTP – des difficultés réelles, qu’il faudra bien un jour lever, comme l’avait reconnu M. Macron, en séance publique au Sénat, au mois de mai 2015.

Il avait alors dit que ce sujet pourrait être traité dans le cadre d’une loi sur le dialogue social, mais, depuis, aucune décision n’a été prise.

Comme vous, madame Primas, la commission demande donc au Gouvernement si l’ordonnance sur les CDD abordera la question des CDD d’usage et tirera les conséquences du rapport, très critique, de décembre 2015 de l’IGAS. Elle souhaite en outre connaître son avis sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les amendements identiques n° 125 et 159, qui visent à supprimer purement et simplement l’alinéa 20 de l’article 3, l’avis est défavorable.

Du fait que les branches auront désormais pour mission de travailler sur la gestion et sur la qualité de l’emploi, il leur reviendra – et Mme Pénicaud l’a d’ailleurs dit lors de la discussion de l’article 1er –, dans le cadre de cette nouvelle mission qui a émergé des concertations de ces derniers jours avec les partenaires sociaux, d’adapter les curseurs pour les contrats de ce type au regard des spécificités de leur secteur d’activité.

Il est toujours mieux de faire du sur-mesure, et c’est d’autant plus un progrès que ce sera la branche elle-même qui sera amenée à conduire ce travail. Le souci qui avait été exprimé ici lors de la discussion de la loi El Khomri s’agissant du rôle des branches a donc été entendu.

S’agissant de l’amendement n° 153 rectifié, cela fait en effet plusieurs années que Mme Primas se penche avec attention sur les branches hôtels, cafés, restaurants et les contraintes de ces secteurs.

Grâce à l’innovation dans les missions des branches que je viens d’évoquer, les branches HCR et assimilées vont elles aussi pouvoir délibérer et intervenir sur la gestion et la qualité de l’emploi, et donc apporter des ajustements pour prendre en compte les spécificités.

Au-delà de cette réponse de principe – elle signifie tout de même, madame Primas, que la branche pourra s’emparer du dossier ! –, je suis très allant pour que nous regardions ensemble comment le dossier évolue et comment la branche, justement, s’en emparera.

Hier, j’ai reçu M. Héguy, président confédéral de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, l’UMIH, et M. Chenet, président du GNI-SYNHORCAT, à l’occasion d’un comité interministériel sur le tourisme. Naturellement, ces sujets sont au cœur de nos préoccupations pour que la destination France soit attractive et compétitive. M. le Premier ministre s’est lui-même assez fortement engagé avec Jean-Yves Le Drian sur ce dossier que je m’attacherai à suivre, à leurs côtés, dans le détail.

Si je m’engage à ce que nous le suivions ensemble, madame Primas, ce n’est pas une clause de style pour obtenir le retrait de votre amendement ! Je comprends que des travaux ont déjà été conduits, qu’il y a des attentes et que l’on ne peut pas se satisfaire de différer les solutions de débat en débat. Cet engagement de travail, je le prends, et je n’ai pas l’habitude de ne pas tenir mes engagements.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Pour certains d’entre vous, les contrats courts sont l’horreur absolue et synonymes de précarité. Il ne faut pas que les abus qui peuvent être commis, à savoir le recours systématique, répétitif et permanent aux contrats courts, disqualifient ces contrats qui ont des côtés positifs. Des abus ont d’ailleurs été commis dans le secteur privé, mais aussi dans le secteur public – le ministère de la justice et le groupe La Poste étaient quand même les grands spécialistes des contrats courts, avec des dizaines de CDD renouvelés. Le groupe La Poste a d’ailleurs été largement condamné voilà quelques années par les prud’hommes.

Je tiens à rectifier certains éléments qui ont été donnés de manière imprécise. Si 50 % des embauches aujourd’hui sont bien des CDD, le stock de CDI demeure stable, entre 85 % et 90 %. Cette distorsion entre le flux et le stock s’explique tout simplement par le fait que l’intérim et le CDD sont des moyens d’insertion dans la vie professionnelle. Lorsqu’une entreprise fait appel à un CDD ou à un intérimaire, elle peut de nouveau faire appel à lui en cas de besoin s’il a donné satisfaction, voire l’embaucher de façon définitive si le besoin devient permanent.

L’intérim et le CDD doivent être considérés comme pouvant être des moyens d’insertion dans le monde professionnel et dans l’entreprise. À cet égard, il est bien normal que la branche ait un rôle de régulateur et puisse étendre, restreindre ou encadrer le dispositif des contrats courts, qu’il faut cesser de diaboliser.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Cet alinéa 20 prévoit « d’adapter par convention ou accord collectif de branche […] les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée, à leur renouvellement ».

Jean-Marc Gabouty parle de 50 % d’embauches en CDD ; les informations que je détiens indiquent 75 %, pour une durée maximale d’embauche de dix-huit mois d’embauche, ce qui est en effet très précaire…

Pourquoi pas un CDI, demanderont certains ? Si l’entreprise n’a pas la visibilité économique pour un CDI, l’employé doit être remercié. Il revient donc à la branche, au sein de laquelle siègent bien évidemment des représentants syndicaux, de mettre en place les dispositions pour que le contrat de travail temporaire soit plus long. Cet état de fait est très fréquent dans les entreprises, notamment les PME-TPE.

L’alinéa 20 prévoit donc pour moi une bonne mesure, à l’avantage de l’employeur, certes, mais aussi de l’employé, qui trouvera peut-être ensuite un CDI. Il faut donc le conserver.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Trêve de plaisanterie : je sais que vous êtes partisan du revenu universel, que vous avez voté ici même.

J’allais y venir ! Vous m’enlevez les mots de la bouche !

À titre personnel, vous proposez donc une solution au temps court et au temps partiel, celle d’assurer un revenu minimum pour tous, ce qui permettrait de garantir une certaine stabilité et de combiner la précarité avec un revenu assuré. Reste que ce n’est pas la position du Gouvernement aujourd’hui !

Par conséquent, ni les parlementaires du groupe La République en marche ni vous-même au nom du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, n’avez répondu à la question de la contrepartie à proposer face à l’accroissement de la précarité.

J’entends bien que, pour l’entreprise, le recours à de tels contrats permet de ne pas se mouiller, mais comment enchaîner les CDD et les contrats courts à l’échelle d’une vie ? D’ailleurs, les contrats courts ont augmenté et les contrats sont de plus en plus courts. Le temps d’embauche se réduit. L’employeur fait son marché et peut embaucher quelqu’un pour quinze jours.

Comment s’organiser sans avoir une vision à long terme ? Pour les citoyens, ce n’est pas une solution.

Les contrats courts peuvent présenter un intérêt pour les entreprises, mais ils ne sont pas une solution pour les salariés. Sinon en défendant à titre personnel le revenu de base universel, monsieur le secrétaire d'État, vous n’avez pas apporté de réponse à cette question au nom du Gouvernement, et les parlementaires d’En Marche non plus.

Il n’est toujours question que de flexibilité, et non pas de la sécurité de nos concitoyens.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement, dont la dimension est bien plus vaste que celle que nous sommes en train de lui prêter. Sa portée va bien au-delà des besoins ponctuels des secteurs du tourisme ou de la restauration. Le secteur industriel et l’artisanat sont également concernés.

J’évoquerai un exemple que mes collègues de Franche-Comté connaissent très bien, celui du Mont d’Or. Réglementairement, cette spécialité fromagère ne peut être fabriquée que du mois de septembre au mois de mars. De fabrication souvent artisanale, elle nécessite une forte main-d’œuvre, dont j’ajoute qu’elle est souvent composée par des femmes et des hommes très heureux de le retrouver annuellement leur emploi.

Je pourrai également citer l’exemple des travaux publics évoqué par mon collègue ou de nombreux autres exemples industriels.

Je voterai l’amendement de Mme Primas si elle le maintient, car il représente un nombre significatif d’emplois dans nos territoires, pour les jeunes, mais aussi pour les moins jeunes.

Les contrats que nous évoquons constituent souvent une réponse sociétale satisfaisante pour les familles, en particulier dans le tourisme. Je pense ainsi au secteur des remontées mécaniques, où les emplois sont par nature saisonniers.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mon explication de vote portera sur les amendements de suppression n° 125 et 159, et non pas sur l’amendement n° 153 rectifié, qui est différent.

À ceux qui prônent la suppression de l’alinéa 20, je rappellerai que, comme l’a déjà indiqué M. le secrétaire d’État dont je reprends une partie de l’argumentation, ce travail sera confié aux branches. Les branches, qui sont organisées par secteurs d’activité, sont capables de prendre en compte la diversité de notre tissu économique.

En général, pour répondre aux commandes, l’industrie – je pense à la mécanique, à la construction navale, au bâtiment bien sûr, secteur pour lequel les contrats de chantier ont été créés – a recours à la fois à de l’intérim et à une main-d’œuvre qualifiée, pour des durées variant entre deux et trois ans, voire cinq ans lorsque les commandes sont importantes. Mme la ministre du travail a cité l’exemple de STX. Sans cette souplesse, cette entreprise n’aurait pas décroché certaines commandes. Or je crois qu’à Saint-Nazaire on est plutôt content d’avoir des carnets de commandes pleins pour quelques années…

À l’inverse, les entreprises du secteur de la chimie, par exemple, ne sont pas très intéressées par les emplois temporaires ; elles préfèrent une main-d’œuvre au long cours.

Les branches sont capables d’apprécier ces situations. Le fait qu’elles soient capables de faire des propositions est tout de même un progrès. Cela donne une visibilité globale aux entreprises tout en leur apportant une certaine sécurité.

Mes chers collègues, vous avez beaucoup insisté l'an dernier pour que l’on privilégie les accords de branche plutôt que les accords d’entreprise. Que les branches s’intéressent à ce sujet est quand même un fait nouveau par rapport au début de la discussion, puisque c’est arrivé hier !

Enfin, je rappelle à M. Desessard, qui m’a interpellée, comme il a interpellé Gouvernement, ce que j’ai dit lors de la discussion générale : le véritable élément de sécurité professionnelle, c’est le volet, que je souhaite voir figurer en haut de l’agenda du Gouvernement, de la formation professionnelle et de l’élévation des compétences des travailleurs en France. C’est un véritable sujet de compétitivité.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Daniel Gremillet a évoqué l’exemple du Mont d’Or, excellent fromage, que je vous conseille, comme le comté d’ailleurs.

Et le maroilles !

Et le Chaource !

Face à la précarité dans des secteurs tels que celui-ci, l’avancée la plus importante a été l’annualisation du temps de travail. Plusieurs entreprises du Haut-Doubs qui fabriquent ce fromage, mais aussi de la charcuterie, ont mis en place des horaires différents en hiver, où la demande est forte, et en été. C’est une première réponse, mais, ne nous voilons pas la face, l’appel à l’intérim reste massif.

De moins en moins !

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas toujours demander aux mêmes de faire des efforts et de subir la précarité. C’est terrible pour certains ! Je rencontre des personnes âgées de quarante ou quarante-cinq ans qui ont encore besoin, pour obtenir un prêt ou louer un appartement, de la caution de leurs parents. C’est ça la vie dans la précarité ! J’attire votre attention sur le fait que les dispositions qui nous sont proposées seront elles aussi sources de drames humains.

L’explosion de la précarité pose également de réels problèmes aux entreprises, à tel point que certaines d’entre elles commencent à se dire qu’elles sont allées trop loin. Cela fait un an que l’on dit aux dirigeants de PSA que, compte tenu du niveau de leur production et de leurs bénéfices, il faut qu’ils embauchent leurs salariés en CDI ; ils commencent à y réfléchir…

J’ajoute que 35 milliards d’euros ont été versés aux actionnaires au cours du premier semestre de cette année. La France, il faut le savoir, est championne d’Europe des versements aux actionnaires ! Ce que je vais dire n’est pas une attaque personnelle, mais, quand on gagne 1, 3 million d’euros en une journée à la suite de la suppression de 900 emplois, …

Des noms ! Des noms !

M. Martial Bourquin. … il est difficile de demander aux salariés d’en faire toujours plus !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Toutes mes excuses pour mon impertinence !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. On me la fait depuis mon enfance !

J’en reviens au texte. Les emplois dont nous parlons sont des emplois locaux, non délocalisables, qui peuvent être occupés par des personnes en difficulté, et, là, c’est le président d’un conseil départemental confronté au problème de l’insertion professionnelle qui parle. Les bénéficiaires de RSA occupant ces emplois percevront l’allocation de solidarité complémentaire entre deux contrats d’usage, mais le problème est que le montant versé en plus du revenu du travail est remis en cause chaque fois. Il s’agit en effet d’une allocation de subsidiarité dont le calcul est revu tous les trimestres.

La reconnaissance des contrats d’usage, monsieur le secrétaire d’État, permet d’avoir une action innovante dans le domaine de l’insertion, au-delà de la politique de l’emploi, afin de remettre le pied à l’étrier à un certain nombre de personnes.

Nous vous offrons donc une opportunité extraordinaire de prendre en compte les difficultés des bassins d’emploi grâce aux contrats d’usage.

Je prie donc ma collègue de ne surtout pas retirer son amendement, que nous pourrions soutenir largement. Son adoption constituerait une avancée allant dans le sens de ce que souhaite faire le Gouvernement : vous le voyez, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes vraiment constructifs !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je souhaite répondre à un certain nombre d’interrogations, de remarques ou de suggestions.

Je ne veux pas laisser accroire l’idée qu’il y aurait des méchants qui veulent absolument la précarité.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il y en a qui y gagnent !

Je souhaite répondre à un certain nombre d’interrogations, de remarques ou de suggestions.

Je ne veux pas laisser accroire l’idée qu’il y aurait des méchants qui veulent absolument la précarité.

Les mobilités, en premier lieu la mobilité sociale, sont au cœur du projet présidentiel sur lequel Emmanuel Macron a été élu. Il s’agit de faire en sorte que les salariés ne soient pas assignés à résidence et condamnés à occuper des emplois précaires.

Le Gouvernement a fait le choix de mettre le paquet sur la formation professionnelle. Un plan de 50 milliards d’euros sera mis en œuvre à l’automne, dont 15 milliards d’euros seront consacrés à ce sujet. Cet effort est sans précédent, car nous avons besoin d’enrichir nos ressources humaines. Comme disait Jean Bodin, « il n’est de richesses que d’hommes » : nous y croyons fermement.

Un certain nombre de mesures figurant dans le projet de loi visent d’ailleurs à favoriser le recours au CDI. Je pense à l’institution de barèmes et à la sécurisation des procédures de licenciement.

Il y en a qui y gagnent !

Et les parachutes dorés !

Les mobilités, en premier lieu la mobilité sociale, sont au cœur du projet présidentiel sur lequel Emmanuel Macron a été élu. Il s’agit de faire en sorte que les salariés ne soient pas assignés à résidence et condamnés à occuper des emplois précaires.

Le Gouvernement a fait le choix de mettre le paquet sur la formation professionnelle. Un plan de 50 milliards d’euros sera mis en œuvre à l’automne, dont 15 milliards d’euros seront consacrés à ce sujet. Cet effort est sans précédent, car nous avons besoin d’enrichir nos ressources humaines. Comme disait Jean Bodin, « il n’est de richesses que d’hommes » : nous y croyons fermement.

Un certain nombre de mesures figurant dans le projet de loi visent d’ailleurs à favoriser le recours au CDI. Je pense à l’institution de barèmes et à la sécurisation des procédures de licenciement.

Des employeurs vont se rendre qu’ils peuvent embaucher en CDI, parce qu’ils pourront aussi adapter leurs facteurs de production le moment venu. Nous faisons le pari qu’il y aura de plus en plus de CDI. Aujourd'hui, on dénombre 86 % de CDI en France ; notre but, c’est de « tangenter » les 90 %, voire les 95 %.

Nous ne sommes pas là pour industrialiser la précarité et le recours à des formes de contrats courts. Cela étant dit, certains secteurs, de par leurs spécificités, par exemple un caractère saisonnier parfaitement évoqué par les Francs-Comtois et les Vosgiens, doivent pouvoir recourir à des formes particulières d’organisation. Notre objectif n’en reste pas moins clairement d’aller vers des formes de contrats aussi sécurisées que possible. Faites-nous crédit de cette ambition et de notre honnêteté dans notre démarche !

Je reviens sur l’amendement de Sophie Primas, sur lequel René-Paul Savary insiste beaucoup, et j’entends son insistance au regard des enjeux, pour le secteur du tourisme, mais pas seulement, comme l’a montré Daniel Gremillet.

Mais, franchement nous nous connaissons un peu : je ne vous invite pas à une grand-messe à la Saint-Glinglin. Nous allons nous pencher ensemble sur ce dossier, étant rappelé, encore une fois, que la branche HCR – même si, je l’entends, elle n’est pas la seule concernée – pourra prendre aussi la main. Selon ce qu’elle aura fait, nous déciderons ensemble. Nous avons une clause de rendez-vous qui n’est pas très lointaine : le projet de loi à venir sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Si alors nous ne débouchons sur rien, vous serez fondés à nous critiquer, mais, pour l’heure, créditez-nous de notre souhait de prendre en compte la question que vous soulevez. Le Premier ministre a pris hier des engagements forts en termes de caps ; en termes de méthode, voilà celle que je vous propose en toute bonne foi.

Et les parachutes dorés !

Des employeurs vont se rendre qu’ils peuvent embaucher en CDI, parce qu’ils pourront aussi adapter leurs facteurs de production le moment venu. Nous faisons le pari qu’il y aura de plus en plus de CDI. Aujourd'hui, on dénombre 86 % de CDI en France ; notre but, c’est de « tangenter » les 90 %, voire les 95 %.

Nous ne sommes pas là pour industrialiser la précarité et le recours à des formes de contrats courts. Cela étant dit, certains secteurs, de par leurs spécificités, par exemple un caractère saisonnier parfaitement évoqué par les Francs-Comtois et les Vosgiens, doivent pouvoir recourir à des formes particulières d’organisation. Notre objectif n’en reste pas moins clairement d’aller vers des formes de contrats aussi sécurisées que possible. Faites-nous crédit de cette ambition et de notre honnêteté dans notre démarche !

Je reviens sur l’amendement de Sophie Primas, sur lequel René-Paul Savary insiste beaucoup, et j’entends son insistance au regard des enjeux, pour le secteur du tourisme, mais pas seulement, comme l’a montré Daniel Gremillet.

Mais, franchement nous nous connaissons un peu : je ne vous invite pas à une grand-messe à la Saint-Glinglin. Nous allons nous pencher ensemble sur ce dossier, étant rappelé, encore une fois, que la branche HCR – même si, je l’entends, elle n’est pas la seule concernée – pourra prendre aussi la main. Selon ce qu’elle aura fait, nous déciderons ensemble. Nous avons une clause de rendez-vous qui n’est pas très lointaine : le projet de loi à venir sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Si alors nous ne débouchons sur rien, vous serez fondés à nous critiquer, mais, pour l’heure, créditez-nous de notre souhait de prendre en compte la question que vous soulevez. Le Premier ministre a pris hier des engagements forts en termes de caps ; en termes de méthode, voilà celle que je vous propose en toute bonne foi.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Vous l’aurez compris, monsieur le président, sous la pression amicale de mes collègues, je maintiendrai mon amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous fais entièrement confiance, comme j’ai fait confiance auparavant à un certain M. Macron, qui préside aujourd'hui aux destinées de notre pays.

Cet amendement, s’il était adopté, vous permettrait de travailler tout à fait librement, car il vise simplement à permettre « l’accès à ces contrats dans certains secteurs d’activité où les contrats d’usage sont par nature successifs et temporaires ». Vous n’en serez pas prisonnier, vous pourrez mener vos négociations avec les différents syndicats et les différentes fédérations, car il ne fait qu’ouvrir le champ des négociations.

Je vous fais donc entièrement confiance, comme je faisais confiance aux précédents gouvernements et, en particulier, à M. Macron quand il a été ministre de l’un d’eux, mais je souhaite que cet amendement soit adopté pour être sûre que cette problématique sera bien traitée.

J’indique à M. Desessard que ces contrats temporaires ont des contreparties importantes compte tenu de la flexibilité demandée aux employés, à savoir un système d’assurance chômage très proche de celui des intermittents du spectacle.

Enfin, j’invite M. le président de la commission à lire attentivement le rapport de l’IGAS sur ce sujet, car il pointe notamment le déséquilibre des comptes sociaux concernant ces contrats. Pour ma part, je soulève la problématique de l’usage de ces contrats par les entreprises et de leur utilité. S’il y a des déficits sociaux, il faut les régler autrement, mais tel n’est pas l’objet de mon amendement.

Veuillez m’en excuser, monsieur le secrétaire d’État : je ne retire donc pas mon amendement, car je veux que cette problématique soit enfin traitée.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Vous l’aurez compris, monsieur le président, sous la pression amicale de mes collègues, je maintiendrai mon amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous fais entièrement confiance, comme j’ai fait confiance auparavant à un certain M. Macron, qui préside aujourd'hui aux destinées de notre pays.

Cet amendement, s’il était adopté, vous permettrait de travailler tout à fait librement, car il vise simplement à permettre « l’accès à ces contrats dans certains secteurs d’activité où les contrats d’usage sont par nature successifs et temporaires ». Vous n’en serez pas prisonnier, vous pourrez mener vos négociations avec les différents syndicats et les différentes fédérations, car il ne fait qu’ouvrir le champ des négociations.

Je vous fais donc entièrement confiance, comme je faisais confiance aux précédents gouvernements et, en particulier, à M. Macron quand il a été ministre de l’un d’eux, mais je souhaite que cet amendement soit adopté pour être sûre que cette problématique sera bien traitée.

J’indique à M. Desessard que ces contrats temporaires ont des contreparties importantes compte tenu de la flexibilité demandée aux employés, à savoir un système d’assurance chômage très proche de celui des intermittents du spectacle.

Enfin, j’invite M. le président de la commission à lire attentivement le rapport de l’IGAS sur ce sujet, car il pointe notamment le déséquilibre des comptes sociaux concernant ces contrats. Pour ma part, je soulève la problématique de l’usage de ces contrats par les entreprises et de leur utilité. S’il y a des déficits sociaux, il faut les régler autrement, mais tel n’est pas l’objet de mon amendement.

Veuillez m’en excuser, monsieur le secrétaire d’État : je ne retire donc pas mon amendement, car je veux que cette problématique soit enfin traitée.

Je souhaite répondre à l’argument que j’ai entendu deux fois selon lequel notre position serait contradictoire avec celle que nous avons défendue lors des débats sur la loi El Khomri. Nous avions en effet alors valorisé, à maintes reprises, le rôle de la branche et insisté notamment sur son rôle en matière de régulation.

Les petits entrepreneurs réclament d’ailleurs une telle régulation, car, si on laisse toute latitude aux petites entreprises, il existe des risques de dumping social. Telle est aujourd'hui la position de l’UDES, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, qui s’inquiète du texte des ordonnances et de ses répercussions en termes de dumping social dans les secteurs du sport, de l’animation ou de l’aide à domicile.

La question ici est non pas le rapport entre les branches et les entreprises, mais le fait que vous vouliez transférer aux branches l’encadrement des CDD, déjà prévu dans la loi. Pour ma part, je considère que c’est là un sujet d’ordre public. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, 85 % des embauches aujourd'hui se font en CDD. C’est intolérable compte tenu de la précarité que cela entraîne pour les salariés.

Je pense qu’il est faux de dire qu’il faudrait confier ce sujet à la branche pour que chaque secteur d’activité s’adapte. Les règles nationales définissent les cas dans lesquels le recours au CDD est possible, tels que le surcroît d’activité ou le remplacement de salariés absents. Prévoir une souplesse supplémentaire ne ferait qu’accroître la précarité des salariés sans régler les problèmes économiques qui se posent.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Je souhaite répondre à l’argument que j’ai entendu deux fois selon lequel notre position serait contradictoire avec celle que nous avons défendue lors des débats sur la loi El Khomri. Nous avions en effet alors valorisé, à maintes reprises, le rôle de la branche et insisté notamment sur son rôle en matière de régulation.

Les petits entrepreneurs réclament d’ailleurs une telle régulation, car, si on laisse toute latitude aux petites entreprises, il existe des risques de dumping social. Telle est aujourd'hui la position de l’UDES, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, qui s’inquiète du texte des ordonnances et de ses répercussions en termes de dumping social dans les secteurs du sport, de l’animation ou de l’aide à domicile.

La question ici est non pas le rapport entre les branches et les entreprises, mais le fait que vous vouliez transférer aux branches l’encadrement des CDD, déjà prévu dans la loi. Pour ma part, je considère que c’est là un sujet d’ordre public. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, 85 % des embauches aujourd'hui se font en CDD. C’est intolérable compte tenu de la précarité que cela entraîne pour les salariés.

Je pense qu’il est faux de dire qu’il faudrait confier ce sujet à la branche pour que chaque secteur d’activité s’adapte. Les règles nationales définissent les cas dans lesquels le recours au CDD est possible, tels que le surcroît d’activité ou le remplacement de salariés absents. Prévoir une souplesse supplémentaire ne ferait qu’accroître la précarité des salariés sans régler les problèmes économiques qui se posent.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Ma collègue Sophie Primas m’ayant recruté pour faire un extra, je voterai son amendement !

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Ma collègue Sophie Primas m’ayant recruté pour faire un extra, je voterai son amendement !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 125 et 159.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 125 et 159.

Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.

C’est extra !

Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 51 rectifié bis, 126 et 164 sont identiques.

L'amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. Tourenne et Botrel, Mmes Génisson et Jourda, MM. Labazée, Cabanel, Anziani et Godefroy, Mme Guillemot, M. Lalande, Mmes Lienemann et D. Gillot, M. J.C. Leroy, Mmes Perol-Dumont et Yonnet, M. Durain, Mmes S. Robert, Meunier et Monier, MM. Leconte, M. Bourquin, Mazuir, Assouline et Montaugé, Mme Tocqueville, M. Marie, Mme Blondin et M. Vandierendonck.

L'amendement n° 126 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 164 est présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.

C’est extra !

M. Jean-Louis Tourenne. Nous allons maintenant avoir l’occasion d’apprécier ce que la sémantique a de plus délicieux !

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 51 rectifié bis, 126 et 164 sont identiques.

L'amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. Tourenne et Botrel, Mmes Génisson et Jourda, MM. Labazée, Cabanel, Anziani et Godefroy, Mme Guillemot, M. Lalande, Mmes Lienemann et D. Gillot, M. J.C. Leroy, Mmes Perol-Dumont et Yonnet, M. Durain, Mmes S. Robert, Meunier et Monier, MM. Leconte, M. Bourquin, Mazuir, Assouline et Montaugé, Mme Tocqueville, M. Marie, Mme Blondin et M. Vandierendonck.

L'amendement n° 126 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 164 est présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.

M. Jean-Louis Tourenne. Nous allons maintenant avoir l’occasion d’apprécier ce que la sémantique a de plus délicieux !

Nous allons en effet évoquer les contrats à durée indéterminée pour une durée déterminée.

Nous allons en effet évoquer les contrats à durée indéterminée pour une durée déterminée.

En France, plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter. Elle est passée de 4 % à 15 % en moins de vingt ans. Le développement de cette forme d’emploi ne semble pas avoir été sérieusement entravé. Faut-il dans ces conditions créer un nouveau contrat, fût-ce en l’appelant CDI alors qu’il sera par définition à durée déterminée, sa durée correspondant à celle d’un chantier ou d’une opération ?

Il y a déjà là un abus de langage. S’adresse-t-on ici à notre intelligence, pour le dire avec délicatesse ?

Dans une interview accordée à la presse, la ministre du travail avait indiqué que le CDI resterait la norme. Il est surtout vrai qu’un CDI ne pourra être requalifié par le juge en CDI puisqu’il le sera déjà. C’est tout à fait astucieux pour limiter encore une fois le pouvoir du juge.

Et de quelle norme parle-t-on ici ? Quel serait l’encadrement de ce contrat de chantier ? Y aurait-il une durée plancher ou une durée plafond, par exemple ? Serait-il réservé à certains secteurs et à certaines classifications ? Est-on en train de nous faire comprendre, le moins brutalement possible, que le véritable CDI doit disparaître au profit d’une précarité généralisée et que ceux qui auront un contrat précaire de plus de deux ans seront les mieux lotis ?

En 2009, le ministre du travail de l’époque voulait déjà étendre les contrats de chantier à d’autres secteurs que le BTP. En 2013, le MEDEF avait proposé un CDI de projet de neuf mois minimum, mais cette mesure avait été retirée au dernier moment à la demande des syndicats.

Nous ne sommes donc pas étonnés de voir réapparaître ce contrat aujourd’hui. Nous espérons qu’il n’est pas le marqueur d’un « nouveau – et terrible – monde ». Nous y sommes donc opposés.

En France, plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter. Elle est passée de 4 % à 15 % en moins de vingt ans. Le développement de cette forme d’emploi ne semble pas avoir été sérieusement entravé. Faut-il dans ces conditions créer un nouveau contrat, fût-ce en l’appelant CDI alors qu’il sera par définition à durée déterminée, sa durée correspondant à celle d’un chantier ou d’une opération ?

Il y a déjà là un abus de langage. S’adresse-t-on ici à notre intelligence, pour le dire avec délicatesse ?

Dans une interview accordée à la presse, la ministre du travail avait indiqué que le CDI resterait la norme. Il est surtout vrai qu’un CDI ne pourra être requalifié par le juge en CDI puisqu’il le sera déjà. C’est tout à fait astucieux pour limiter encore une fois le pouvoir du juge.

Et de quelle norme parle-t-on ici ? Quel serait l’encadrement de ce contrat de chantier ? Y aurait-il une durée plancher ou une durée plafond, par exemple ? Serait-il réservé à certains secteurs et à certaines classifications ? Est-on en train de nous faire comprendre, le moins brutalement possible, que le véritable CDI doit disparaître au profit d’une précarité généralisée et que ceux qui auront un contrat précaire de plus de deux ans seront les mieux lotis ?

En 2009, le ministre du travail de l’époque voulait déjà étendre les contrats de chantier à d’autres secteurs que le BTP. En 2013, le MEDEF avait proposé un CDI de projet de neuf mois minimum, mais cette mesure avait été retirée au dernier moment à la demande des syndicats.

Nous ne sommes donc pas étonnés de voir réapparaître ce contrat aujourd’hui. Nous espérons qu’il n’est pas le marqueur d’un « nouveau – et terrible – monde ». Nous y sommes donc opposés.

Bien dit !

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 126.

Bien dit !

Nous avons ici toujours défendu les contrats à durée indéterminée, qui sont une protection pour les salariés. Il n’est pas besoin de s’étendre sur ce point. L’alinéa 21 « délégitime » ce contrat en favorisant le recours aux contrats de chantier, qui s’appelleront demain « contrats de mission ».

Le Gouvernement s’inscrit dans une dynamique de flexibilisation du CDI. Il nous a déjà indiqué que, selon lui, c’est l’insécurité des salariés qui crée le dynamisme économique. Nous l’avons démontré, cette théorie part d’un postulat erroné, à l’origine de tous les échecs que nous avons connus depuis trente ans et qui méconnaît profondément le caractère nécessaire d’un CDI aujourd'hui.

Comment louer un appartement, contracter un emprunt ou effectuer un achat d’importance sans CDI ? Le CDI est une condition sine qua non pour s’installer et mener une vie digne de ce nom.

Si vous en doutez, demandez à tous ceux qui, aujourd'hui, ont un contrat CDI en intérim ce qu’on leur répond lorsqu’ils demandent un crédit ou cherchent un logement. On ne leur accorde pas de crédit ou de logement parce qu’il y a le mot intérim dans leur contrat. Il en sera de même demain pour ceux qui auront un CDI de chantier ou de mission : leurs demandes seront refusées. Il ne faut pas nous dire que les lettres C, D et I régleront le problème.

À notre avis, il faut régler le problème de la non-application des règles qui limitent le recours aux CDD. Beaucoup d’entreprises ont été condamnées. J’en ai déjà cité des exemples par le passé.

Si la situation actuelle n’est pas acceptable, ce que vous nous proposez ne ferait que l’aggraver.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 126.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 164.

Nous avons ici toujours défendu les contrats à durée indéterminée, qui sont une protection pour les salariés. Il n’est pas besoin de s’étendre sur ce point. L’alinéa 21 « délégitime » ce contrat en favorisant le recours aux contrats de chantier, qui s’appelleront demain « contrats de mission ».

Le Gouvernement s’inscrit dans une dynamique de flexibilisation du CDI. Il nous a déjà indiqué que, selon lui, c’est l’insécurité des salariés qui crée le dynamisme économique. Nous l’avons démontré, cette théorie part d’un postulat erroné, à l’origine de tous les échecs que nous avons connus depuis trente ans et qui méconnaît profondément le caractère nécessaire d’un CDI aujourd'hui.

Comment louer un appartement, contracter un emprunt ou effectuer un achat d’importance sans CDI ? Le CDI est une condition sine qua non pour s’installer et mener une vie digne de ce nom.

Si vous en doutez, demandez à tous ceux qui, aujourd'hui, ont un contrat CDI en intérim ce qu’on leur répond lorsqu’ils demandent un crédit ou cherchent un logement. On ne leur accorde pas de crédit ou de logement parce qu’il y a le mot intérim dans leur contrat. Il en sera de même demain pour ceux qui auront un CDI de chantier ou de mission : leurs demandes seront refusées. Il ne faut pas nous dire que les lettres C, D et I régleront le problème.

À notre avis, il faut régler le problème de la non-application des règles qui limitent le recours aux CDD. Beaucoup d’entreprises ont été condamnées. J’en ai déjà cité des exemples par le passé.

Si la situation actuelle n’est pas acceptable, ce que vous nous proposez ne ferait que l’aggraver.

Mon argumentaire vient à la suite de celui, éloquent et plein d’humour, de M. Tourenne, et de celui, puissant et étayé, de M. Watrin.

Avec le présent projet de loi, le Gouvernement entend développer les contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération, les désormais fameux « CDI de projet ».

Seulement, l’idée de durée indéterminée n’apparaît que dans le nom de ce contrat, qui sonne aux oreilles comme un étrange oxymore. En effet, il s’agit plus d’un contrat à durée déterminée déguisé, car il prendra fin à l’issue de la mission accomplie par le salarié.

Autrement dit, ces salariés vont tout de même subir la précarité engendrée par les contrats de travail à durée déterminée et les conséquences néfastes qui les accompagnent. Je ne reviendrai pas sur les difficultés rencontrées par ces salariés tant sur le plan matériel que sur le plan physique.

Le Gouvernement prétend que cette appellation permettra aux salariés d’être plus facilement titulaires d’un bail ou de bénéficier d’un prêt… Or la simple lecture du contrat montrera l’artifice du dispositif. En outre, à ma connaissance – mais peut-être aurons-nous des précisions à cet égard ? –, ces salariés ne bénéficieront pas des rares avantages que procurent les contrats courts. Ainsi, ils ne connaîtront pas la date précise de la fin de leur contrat et ne pourront pas anticiper un autre emploi. Ils ne bénéficieront pas non plus de la prime de précarité.

On le comprend bien, les salariés titulaires de ces contrats à durée indéterminée pour la durée d’un chantier ou d’une opération se verront infliger une double peine.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 164.

L'amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Assouline, Durain et Roger, Mmes Lepage, Guillemot et Monier et MM. Cabanel et Marie, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

par accord de branche

par les mots :

pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts

La parole est à M. David Assouline.

Mon argumentaire vient à la suite de celui, éloquent et plein d’humour, de M. Tourenne, et de celui, puissant et étayé, de M. Watrin.

Avec le présent projet de loi, le Gouvernement entend développer les contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération, les désormais fameux « CDI de projet ».

Seulement, l’idée de durée indéterminée n’apparaît que dans le nom de ce contrat, qui sonne aux oreilles comme un étrange oxymore. En effet, il s’agit plus d’un contrat à durée déterminée déguisé, car il prendra fin à l’issue de la mission accomplie par le salarié.

Autrement dit, ces salariés vont tout de même subir la précarité engendrée par les contrats de travail à durée déterminée et les conséquences néfastes qui les accompagnent. Je ne reviendrai pas sur les difficultés rencontrées par ces salariés tant sur le plan matériel que sur le plan physique.

Le Gouvernement prétend que cette appellation permettra aux salariés d’être plus facilement titulaires d’un bail ou de bénéficier d’un prêt… Or la simple lecture du contrat montrera l’artifice du dispositif. En outre, à ma connaissance – mais peut-être aurons-nous des précisions à cet égard ? –, ces salariés ne bénéficieront pas des rares avantages que procurent les contrats courts. Ainsi, ils ne connaîtront pas la date précise de la fin de leur contrat et ne pourront pas anticiper un autre emploi. Ils ne bénéficieront pas non plus de la prime de précarité.

On le comprend bien, les salariés titulaires de ces contrats à durée indéterminée pour la durée d’un chantier ou d’une opération se verront infliger une double peine.

Il s’agit bien entendu d’un amendement de repli, puisque je soutiens les amendements de suppression de l’alinéa 21.

N’inventons pas d’histoires ! Qui a demandé ce contrat ? Le MEDEF en 2013 ! Il est revenu à la charge en 2015. Vous dites que vous le mettez en œuvre pour le bien du monde du travail. Or, remettons les pendules à l’heure, cette demande n’émane pas du monde du travail.

Par ailleurs, j’ai l’impression que ce contrat est l’expression de tout le cynisme que l’on trouve parfois non seulement dans le monde politique, mais aussi chez un certain nombre de hauts fonctionnaires…

Franchement, reconnaissez qu’il s’agit en réalité d’un contrat à durée déterminée qui protège moins bien. Le salarié cumule les désavantages et de l’intérim et du contrat à durée déterminée. On pense avoir réglé le problème en parlant de contrat à durée indéterminée. C’est une façon d’habiller les choses : on fait du mal en se faisant passer pour gentil, mais aucun salarié n’est dupe ! À force, beaucoup vont être irrités.

Si, comme d’aucuns l’ont souligné, rien ne changera dans les secteurs qui, comme celui de la chimie, embauchent généralement en CDI, la précarité va s’accroître là où elle est déjà très forte. Aux Pays-Bas, où ce type de contrat a été expérimenté dans le but de favoriser la souplesse et donc l’embauche, il a été constaté que non seulement ce but n’avait pas été atteint, mais aussi que la situation des salariés déjà fragilisés au sein des entreprises avait été encore plus précarisée. Selon Le Monde d’hier, les Néerlandais envisagent de mettre fin à cette expérimentation pour revenir à leur ancien système et à une distinction claire entre contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée.

J’ai déposé cet amendement de repli pour qu’une expérimentation suivie d’une évaluation puisse être engagée dans le secteur du numérique et des start-up si la suppression de l’alinéa 21 ne passe pas.

L'amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Assouline, Durain et Roger, Mmes Lepage, Guillemot et Monier et MM. Cabanel et Marie, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

par accord de branche

par les mots :

pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts

La parole est à M. David Assouline.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes de Rose et Mélot, MM. Morisset, Commeinhes, César, Lefèvre, Bonhomme, D. Laurent, Savary et Gabouty, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet et de Legge, Mmes Morhet-Richaud, Billon et Imbert, MM. Rapin, Kern et Pellevat et Mmes Debré, Deromedi, Di Folco et Keller, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après les mots :

d'un chantier

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, d'une opération ou d'un projet de croissance ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

Il s’agit bien entendu d’un amendement de repli, puisque je soutiens les amendements de suppression de l’alinéa 21.

N’inventons pas d’histoires ! Qui a demandé ce contrat ? Le MEDEF en 2013 ! Il est revenu à la charge en 2015. Vous dites que vous le mettez en œuvre pour le bien du monde du travail. Or, remettons les pendules à l’heure, cette demande n’émane pas du monde du travail.

Par ailleurs, j’ai l’impression que ce contrat est l’expression de tout le cynisme que l’on trouve parfois non seulement dans le monde politique, mais aussi chez un certain nombre de hauts fonctionnaires…

Franchement, reconnaissez qu’il s’agit en réalité d’un contrat à durée déterminée qui protège moins bien. Le salarié cumule les désavantages et de l’intérim et du contrat à durée déterminée. On pense avoir réglé le problème en parlant de contrat à durée indéterminée. C’est une façon d’habiller les choses : on fait du mal en se faisant passer pour gentil, mais aucun salarié n’est dupe ! À force, beaucoup vont être irrités.

Si, comme d’aucuns l’ont souligné, rien ne changera dans les secteurs qui, comme celui de la chimie, embauchent généralement en CDI, la précarité va s’accroître là où elle est déjà très forte. Aux Pays-Bas, où ce type de contrat a été expérimenté dans le but de favoriser la souplesse et donc l’embauche, il a été constaté que non seulement ce but n’avait pas été atteint, mais aussi que la situation des salariés déjà fragilisés au sein des entreprises avait été encore plus précarisée. Selon Le Monde d’hier, les Néerlandais envisagent de mettre fin à cette expérimentation pour revenir à leur ancien système et à une distinction claire entre contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée.

J’ai déposé cet amendement de repli pour qu’une expérimentation suivie d’une évaluation puisse être engagée dans le secteur du numérique et des start-up si la suppression de l’alinéa 21 ne passe pas.

C’est aussi un amendement d’ouverture : je vous propose de créer un contrat de croissance !

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes de Rose et Mélot, MM. Morisset, Commeinhes, César, Lefèvre, Bonhomme, D. Laurent, Savary et Gabouty, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet et de Legge, Mmes Morhet-Richaud, Billon et Imbert, MM. Rapin, Kern et Pellevat et Mmes Debré, Deromedi, Di Folco et Keller, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après les mots :

d'un chantier

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, d'une opération ou d'un projet de croissance ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

On en a vraiment besoin !

C’est aussi un amendement d’ouverture : je vous propose de créer un contrat de croissance !

Cela va simplifier les choses…

On en a vraiment besoin !

C’est mieux que la décroissance !

Il s’agirait d’un contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs, liés à des indicateurs économiques prédéterminés, objectifs qu’il conviendrait d’atteindre au terme d’une période définie. Il serait tenu compte dans le contrat de travail de ces objectifs, tels que le développement des parts de marché ou le lancement d’une nouvelle activité, d’un nouveau produit ou service. L’atteinte de ces objectifs impliquerait automatiquement la poursuite du contrat de manière indéterminée. En revanche, le fait que les objectifs ne soient pas atteints au terme de la période définie constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le contrat de croissance se différencierait du contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération spécifique dans la mesure où il aurait vocation à ne pas avoir de terme, excepté si les objectifs collectifs liés aux indicateurs économiques prédéterminés n’étaient pas atteints. Le contrat de croissance favoriserait ainsi les emplois pérennes.

Cela va simplifier les choses…

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet et Savin, Mmes de Rose et Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en permettant, à défaut d’accord de branche, le recours à ces contrats par élargissement d’une convention ou d’un accord professionnel étendus, en application de l’article L. 2261-17 du code du travail

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

C’est mieux que la décroissance !

Il s’agirait d’un contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs, liés à des indicateurs économiques prédéterminés, objectifs qu’il conviendrait d’atteindre au terme d’une période définie. Il serait tenu compte dans le contrat de travail de ces objectifs, tels que le développement des parts de marché ou le lancement d’une nouvelle activité, d’un nouveau produit ou service. L’atteinte de ces objectifs impliquerait automatiquement la poursuite du contrat de manière indéterminée. En revanche, le fait que les objectifs ne soient pas atteints au terme de la période définie constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le contrat de croissance se différencierait du contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération spécifique dans la mesure où il aurait vocation à ne pas avoir de terme, excepté si les objectifs collectifs liés aux indicateurs économiques prédéterminés n’étaient pas atteints. Le contrat de croissance favoriserait ainsi les emplois pérennes.

Le projet de loi restreint la possibilité de conclure des contrats de mission à l’adoption d’un accord de branche. Les entreprises ayant besoin de recourir à ce type de contrats risquent donc d’être bloquées si la branche de leur secteur professionnel n’a pas encore conclu de convention ou d’accord.

Afin de résoudre cette difficulté, le présent amendement tend à ce qu’un accord de branche qui aurait été conclu sur cette question au niveau professionnel ou interprofessionnel dans un autre secteur puisse être élargi au secteur professionnel ou à la branche d’activité concernée.

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet et Savin, Mmes de Rose et Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en permettant, à défaut d’accord de branche, le recours à ces contrats par élargissement d’une convention ou d’un accord professionnel étendus, en application de l’article L. 2261-17 du code du travail

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet et Savin, Mmes de Rose et Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en permettant la conclusion de tels contrats, à défaut de convention ou d’accord de branche conclu dans les douze mois de la publication de la loi n°…. du…. d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Le projet de loi restreint la possibilité de conclure des contrats de mission à l’adoption d’un accord de branche. Les entreprises ayant besoin de recourir à ce type de contrats risquent donc d’être bloquées si la branche de leur secteur professionnel n’a pas encore conclu de convention ou d’accord.

Afin de résoudre cette difficulté, le présent amendement tend à ce qu’un accord de branche qui aurait été conclu sur cette question au niveau professionnel ou interprofessionnel dans un autre secteur puisse être élargi au secteur professionnel ou à la branche d’activité concernée.

Cet amendement de même nature prévoit que, à défaut d’accord de branche conclu dans un délai de douze mois à compter de la publication de la future loi d’habilitation, des contrats de mission pourront être mis en place dans le secteur considéré.

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Huré, Husson, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Poyart, Mme Primas, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet et Savin, Mmes de Rose et Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en permettant la conclusion de tels contrats, à défaut de convention ou d’accord de branche conclu dans les douze mois de la publication de la loi n°…. du…. d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de même nature prévoit que, à défaut d’accord de branche conclu dans un délai de douze mois à compter de la publication de la future loi d’habilitation, des contrats de mission pourront être mis en place dans le secteur considéré.

Les partenaires sociaux semblent souhaiter donner le monopole aux accords de branche en matière de gestion et de qualité de l’emploi. Ce faisant, les accords de branche fixeraient les règles du recours aux CDD, aux contrats d’intérim et aux contrats de chantiers dans les entreprises relevant de la branche.

Je partage cette analyse qui permettrait de fixer un socle de règles communes pour éviter la concurrence sociale déloyale entre entreprises.

C’est dans cet esprit que la commission a souhaité préciser que le recours aux CDI de chantier devra respecter un cadre commun fixé par la loi, qui distinguera ce qui relève de l’ordre public absolu, des accords de branche et des dispositions supplétives.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 51 rectifié bis, 126 et 164.

L’amendement n° 215 rectifié bis soulève deux problèmes. Le premier est qu’il écraserait l’encadrement des accords de branche, auquel le Gouvernement, les partenaires sociaux et le Sénat sont attachés. Le second est que la notion d’expérimentation, mentionnée dans l’objet, n’apparaît pas dans le dispositif.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 19 rectifié bis, la notion de projet de croissance, séduisante sur le plan intellectuel, n’a pas d’existence juridique.

Elle m’apparaît comprise dans la notion d’opération, qui est bien plus large que celle de projet de croissance. Vise-t-on les projets de développement de l’activité de l’entreprise, de l’emploi ? Comment identifier de tels projets ?

Le plus simple, selon moi, est justement de faire confiance aux partenaires sociaux de la branche pour définir les conditions de recours au CDI de branche, comme le prévoit l’habilitation. Le législateur ne peut pas prévoir a priori, et abstraitement, tous les cas de figure autorisant l’utilisation du CDI de chantier.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 205 rectifié, comme l’amendement n° 206 rectifié, tend à préciser le sens des mesures que le Gouvernement est habilité à prendre pour favoriser et sécuriser le recours aux contrats de chantier. Il vise à ce que, en l’absence d’accord de branche, les entreprises puissent avoir recours à des contrats de chantier sur la base d’un accord collectif conclu dans une autre branche et élargi par une décision du ministre du travail.

Je ferai deux remarques.

Tout d’abord, le droit en vigueur satisfait déjà la préoccupation des auteurs de l’amendement. Ensuite, l’élargissement n’a de sens que si la branche d’accueil présente des caractéristiques sociales et économiques proches de celles de la branche d’origine. Par exemple, un accord de la branche de la plasturgie pourra être élargi à la branche de l’imprimerie, mais pas à celle des architectes.

La commission s’en remet, mais de façon plutôt négative, à la sagesse du Sénat.

Elle sollicite le retrait de l’amendement n°206 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les partenaires sociaux semblent souhaiter donner le monopole aux accords de branche en matière de gestion et de qualité de l’emploi. Ce faisant, les accords de branche fixeraient les règles du recours aux CDD, aux contrats d’intérim et aux contrats de chantiers dans les entreprises relevant de la branche.

Je partage cette analyse qui permettrait de fixer un socle de règles communes pour éviter la concurrence sociale déloyale entre entreprises.

C’est dans cet esprit que la commission a souhaité préciser que le recours aux CDI de chantier devra respecter un cadre commun fixé par la loi, qui distinguera ce qui relève de l’ordre public absolu, des accords de branche et des dispositions supplétives.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 51 rectifié bis, 126 et 164.

L’amendement n° 215 rectifié bis soulève deux problèmes. Le premier est qu’il écraserait l’encadrement des accords de branche, auquel le Gouvernement, les partenaires sociaux et le Sénat sont attachés. Le second est que la notion d’expérimentation, mentionnée dans l’objet, n’apparaît pas dans le dispositif.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 19 rectifié bis, la notion de projet de croissance, séduisante sur le plan intellectuel, n’a pas d’existence juridique.

Elle m’apparaît comprise dans la notion d’opération, qui est bien plus large que celle de projet de croissance. Vise-t-on les projets de développement de l’activité de l’entreprise, de l’emploi ? Comment identifier de tels projets ?

Le plus simple, selon moi, est justement de faire confiance aux partenaires sociaux de la branche pour définir les conditions de recours au CDI de branche, comme le prévoit l’habilitation. Le législateur ne peut pas prévoir a priori, et abstraitement, tous les cas de figure autorisant l’utilisation du CDI de chantier.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 205 rectifié, comme l’amendement n° 206 rectifié, tend à préciser le sens des mesures que le Gouvernement est habilité à prendre pour favoriser et sécuriser le recours aux contrats de chantier. Il vise à ce que, en l’absence d’accord de branche, les entreprises puissent avoir recours à des contrats de chantier sur la base d’un accord collectif conclu dans une autre branche et élargi par une décision du ministre du travail.

Je ferai deux remarques.

Tout d’abord, le droit en vigueur satisfait déjà la préoccupation des auteurs de l’amendement. Ensuite, l’élargissement n’a de sens que si la branche d’accueil présente des caractéristiques sociales et économiques proches de celles de la branche d’origine. Par exemple, un accord de la branche de la plasturgie pourra être élargi à la branche de l’imprimerie, mais pas à celle des architectes.

La commission s’en remet, mais de façon plutôt négative, à la sagesse du Sénat.

Elle sollicite le retrait de l’amendement n°206 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je souhaiterais d’abord apporter quelques précisions concernant la position du Gouvernement sur les CDI de chantier.

Il faut d’abord savoir de quoi on parle en termes de chiffres : 20 000 salariés, sur 23 millions, sont concernés, soit moins d’un pour mille.

Les modalités du CDI de chantier permettent manifestement de répondre à des besoins ponctuels et précis dans certains secteurs d’activité qu’on pourrait presque qualifier de niches.

Vous le savez, l’idée qui sous-tend ces CDI de chantier est d’offrir de la visibilité, tant pour le salarié que pour l’employeur. Il ne s’agit en effet pour le salarié non pas d’enchaîner des CDD de six mois, mais de signer un contrat pour effectuer une tâche dont la réalisation pourra s’étaler sur trois ou quatre ans.

On parle beaucoup de STX en ce moment, et le Gouvernement sera amené à s’exprimer à ce sujet cet après-midi, mais reprenons l’historique.

Les partenaires sociaux, employeurs comme salariés, étaient parvenus à un accord assez novateur : ils avaient conclu un pacte territorial qui prévoyait, sur le plan des ressources humaines, le recours, pour un certain nombre de personnes en recherche d’emploi, à des CDI de chantier accompagné de dispositifs de formation professionnelle afin que ces personnes puissent, à l’issue du chantier, continuer leur activité dans d’autres missions ou d’autres emplois, quelle qu’en soit la forme.

Malheureusement, ce pacte territorial n’a pu voir le jour justement parce qu’il a buté sur l’absence de dispositions législatives permettant de le sécuriser.

C’est pourquoi le projet de loi d’habilitation prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre des mesures « favorisant et sécurisant » ces CDI de chantier.

Je voulais rappeler les principes et le nombre de personnes concernées, rappeler aussi la dimension vertueuse que les partenaires sociaux ont voulu donner à ces contrats en prévoyant un volet formation.

On ne peut plus en rester à la toise unique du CDI de quarante ans dans la même entreprise, car le monde a changé et il serait vain d’ériger d’illusoires lignes Maginot. Il s’agit non pas de précariser les contrats, mais, au contraire, de trouver des modalités d’organisation qui permettent à des chômeurs de revenir à l’emploi et à des salariés de conserver le leur.

Je crois donc qu’il ne faut pas faire de mauvais procès au Gouvernement sur ce sujet.

Pour en revenir à la construction navale et pour conclure, je souligne que, faute pour STX d’avoir pu recourir à un tel dispositif, ce sont parfois des formes d’emploi encore moins sécurisées qui ont été mises en place.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Eh oui !

Je souhaiterais d’abord apporter quelques précisions concernant la position du Gouvernement sur les CDI de chantier.

Il faut d’abord savoir de quoi on parle en termes de chiffres : 20 000 salariés, sur 23 millions, sont concernés, soit moins d’un pour mille.

Les modalités du CDI de chantier permettent manifestement de répondre à des besoins ponctuels et précis dans certains secteurs d’activité qu’on pourrait presque qualifier de niches.

Vous le savez, l’idée qui sous-tend ces CDI de chantier est d’offrir de la visibilité, tant pour le salarié que pour l’employeur. Il ne s’agit en effet pour le salarié non pas d’enchaîner des CDD de six mois, mais de signer un contrat pour effectuer une tâche dont la réalisation pourra s’étaler sur trois ou quatre ans.

On parle beaucoup de STX en ce moment, et le Gouvernement sera amené à s’exprimer à ce sujet cet après-midi, mais reprenons l’historique.

Les partenaires sociaux, employeurs comme salariés, étaient parvenus à un accord assez novateur : ils avaient conclu un pacte territorial qui prévoyait, sur le plan des ressources humaines, le recours, pour un certain nombre de personnes en recherche d’emploi, à des CDI de chantier accompagné de dispositifs de formation professionnelle afin que ces personnes puissent, à l’issue du chantier, continuer leur activité dans d’autres missions ou d’autres emplois, quelle qu’en soit la forme.

Malheureusement, ce pacte territorial n’a pu voir le jour justement parce qu’il a buté sur l’absence de dispositions législatives permettant de le sécuriser.

C’est pourquoi le projet de loi d’habilitation prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre des mesures « favorisant et sécurisant » ces CDI de chantier.

Je voulais rappeler les principes et le nombre de personnes concernées, rappeler aussi la dimension vertueuse que les partenaires sociaux ont voulu donner à ces contrats en prévoyant un volet formation.

On ne peut plus en rester à la toise unique du CDI de quarante ans dans la même entreprise, car le monde a changé et il serait vain d’ériger d’illusoires lignes Maginot. Il s’agit non pas de précariser les contrats, mais, au contraire, de trouver des modalités d’organisation qui permettent à des chômeurs de revenir à l’emploi et à des salariés de conserver le leur.

Je crois donc qu’il ne faut pas faire de mauvais procès au Gouvernement sur ce sujet.

Pour en revenir à la construction navale et pour conclure, je souligne que, faute pour STX d’avoir pu recourir à un tel dispositif, ce sont parfois des formes d’emploi encore moins sécurisées qui ont été mises en place.

Nous devons avoir un regard dépassionné.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur les amendements de suppression sèche de l’alinéa 21, c'est-à-dire les amendements n° 51 rectifié bis, 126 et 164.

Quant à l’amendement n° 215 rectifié bis, il prévoit une expérimentation dans le secteur du numérique.

Qui peut le plus peut le moins, monsieur Assouline, mais je comprends que, pour vous, « qui peut le moins » serait mieux, mais nous souhaitons garder l’épure et supprimer toute restriction à un seul domaine. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 19 rectifié bis, malgré tous ses efforts, M. Savary n’a pas pu convaincre ni la commission ni le Gouvernement du caractère juridique des notions d’opération ou de projet de croissance.

Surtout, la rédaction actuelle recouvre ces notions.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les auteurs de l’amendement n°205 rectifié envisagent le cas où aucun accord ne serait atteint dans une branche.

Il vaut mieux en rester tout simplement au droit commun, qui prévoit d’ores et déjà ce qu’il advient en cas d’échec des négociations. Rien n’interdirait en effet d’appliquer les dispositions de l’article L. 2261-17 du code du travail aux contrats de chantier, qui permet au ministre du travail de procéder à une extension. Le répéter dans le projet de loi d’habilitation serait redondant.

Alors que j’ai entendu s’exprimer sur ces travées le souhait de ne pas alourdir les pages d’un code déjà très fourni, je propose, par cohérence, le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’avis est identique pour l’amendement n° 206 rectifié, qui procède de la même philosophie.

Eh oui !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 51 rectifié bis, 126 et 164.

Nous devons avoir un regard dépassionné.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur les amendements de suppression sèche de l’alinéa 21, c'est-à-dire les amendements n° 51 rectifié bis, 126 et 164.

Quant à l’amendement n° 215 rectifié bis, il prévoit une expérimentation dans le secteur du numérique.

Qui peut le plus peut le moins, monsieur Assouline, mais je comprends que, pour vous, « qui peut le moins » serait mieux, mais nous souhaitons garder l’épure et supprimer toute restriction à un seul domaine. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 19 rectifié bis, malgré tous ses efforts, M. Savary n’a pas pu convaincre ni la commission ni le Gouvernement du caractère juridique des notions d’opération ou de projet de croissance.

Surtout, la rédaction actuelle recouvre ces notions.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les auteurs de l’amendement n°205 rectifié envisagent le cas où aucun accord ne serait atteint dans une branche.

Il vaut mieux en rester tout simplement au droit commun, qui prévoit d’ores et déjà ce qu’il advient en cas d’échec des négociations. Rien n’interdirait en effet d’appliquer les dispositions de l’article L. 2261-17 du code du travail aux contrats de chantier, qui permet au ministre du travail de procéder à une extension. Le répéter dans le projet de loi d’habilitation serait redondant.

Alors que j’ai entendu s’exprimer sur ces travées le souhait de ne pas alourdir les pages d’un code déjà très fourni, je propose, par cohérence, le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’avis est identique pour l’amendement n° 206 rectifié, qui procède de la même philosophie.

Nous voterons contre ces amendements.

Petit rappel de l’histoire parlementaire : ce contrat, appelé tantôt contrat de mission, tantôt contrat de chantier et qui verra sa dénomination évoluer au terme du travail confié aux branches, porte un nom légal : contrat à durée déterminée à objet défini.

Son application a été assortie d’une expérimentation sur cinq ans dans la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Nous ne le découvrons donc pas à la faveur de ce projet de loi d’habilitation.

À l’issue des cinq années d’expérimentation, les règles de ce contrat ont été définies précisément par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, présentée par Thierry Mandon, alors secrétaire d'État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

J’ai déjà dit tout le bien que je pensais de ce contrat de chantier ou de mission, limité à trente-six mois, non seulement pour l’emploi et les salariés, mais aussi pour les entreprises et l’économie de manière générale, car il donne en même temps souplesse et sécurité.

Ce que je tiens ici à souligner ici, c’est que, à la suite de la loi de 2014, les CDD à objet défini se sont révélés très utiles pour faire appel à des ingénieurs et à des cadres souvent de haut niveau, notamment dans ce qu’on appelle l’industrie du futur et la recherche des nouveaux process qui accroissent la compétitivité de notre industrie.

Il nous faut faire très attention, et c’est pourquoi il faut confier aux branches la définition des secteurs d’activité où ce contrat trouvera le mieux à s’appliquer.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 51 rectifié bis, 126 et 164.

Dans la pharmacie !

Nous voterons contre ces amendements.

Petit rappel de l’histoire parlementaire : ce contrat, appelé tantôt contrat de mission, tantôt contrat de chantier et qui verra sa dénomination évoluer au terme du travail confié aux branches, porte un nom légal : contrat à durée déterminée à objet défini.

Son application a été assortie d’une expérimentation sur cinq ans dans la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Nous ne le découvrons donc pas à la faveur de ce projet de loi d’habilitation.

À l’issue des cinq années d’expérimentation, les règles de ce contrat ont été définies précisément par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, présentée par Thierry Mandon, alors secrétaire d'État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

J’ai déjà dit tout le bien que je pensais de ce contrat de chantier ou de mission, limité à trente-six mois, non seulement pour l’emploi et les salariés, mais aussi pour les entreprises et l’économie de manière générale, car il donne en même temps souplesse et sécurité.

Ce que je tiens ici à souligner ici, c’est que, à la suite de la loi de 2014, les CDD à objet défini se sont révélés très utiles pour faire appel à des ingénieurs et à des cadres souvent de haut niveau, notamment dans ce qu’on appelle l’industrie du futur et la recherche des nouveaux process qui accroissent la compétitivité de notre industrie.

Il nous faut faire très attention, et c’est pourquoi il faut confier aux branches la définition des secteurs d’activité où ce contrat trouvera le mieux à s’appliquer.

Je l’ai dit, ce contrat ne concerne pas le secteur de la pharmacie, madame Lienemann. Il est utilisé surtout dans des industries de haute technologie et de pointe.

Dans la pharmacie !

Il y a des exemples dans le secteur de la pharmacie.

Je l’ai dit, ce contrat ne concerne pas le secteur de la pharmacie, madame Lienemann. Il est utilisé surtout dans des industries de haute technologie et de pointe.

Je ne crois pas.

Il y a des exemples dans le secteur de la pharmacie.

J’en connais !

Je ne crois pas.

Monsieur Watrin, vous préférez passer par la loi. Je le comprends : c’est votre position de principe.

J’en connais !

C’est vous qui le dites !

Monsieur Watrin, vous préférez passer par la loi. Je le comprends : c’est votre position de principe.

Les branches ont cependant leur utilité en la matière.

C’est vous qui le dites !

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Les branches ont cependant leur utilité en la matière.

Tous ces propos méritent quelques précisions et rectifications.

Si l’ambition est d’atteindre 90 % de CDI, je ne doute pas qu’avec ce système, qui, j’en suis persuadé, aura beaucoup de succès auprès des entreprises, vous parviendrez très vite à ce taux. Vous pourrez ensuite vous glorifier, statistiques à l’appui, d’avoir mis en place un dispositif efficace.

Le problème est et non pas la transformation des CDD en CDI, qui ne présente que des avantages ou, au moins, n’entraîne pas dégradation de la situation, mais la généralisation du CDI de chantier à la place du véritable CDI, car la tentation va être grande.

Je prendrai l’exemple de PSA. À Rennes, le nombre d’employés est passé de 12 000 employés à 4 000 sur une période de sept à huit ans. Aujourd’hui, PSA retrouve un peu d’oxygène, a du dynamisme, de la vitalité, et a par conséquent besoin de créer et crée des emplois.

Antérieurement, le cycle de fabrication d’un modèle voiture et, surtout, de sa mise et de son succès sur le marché étant en général de l’ordre de quatre à cinq ans, PSA ne pouvait se permettre de recruter en CDD. Les ouvriers étaient donc en CDI et, lorsque la voiture ne se vendait plus et qu’il fallait licencier, les licenciements économiques étaient assortis d’avantages financiers assez considérables et de mesures d’accompagnement au reclassement dans le cadre de plans de sauvegarde de l’entreprise.

Je prends le pari que, demain, la facilité et la commodité pour PSA, ce sera d’embaucher sous CDI de chantier plutôt que sous CDI, avec tous les inconvénients que cela entraînera : absence de prime de précarité, de licenciement économique ou encore d’accompagnement.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Tous ces propos méritent quelques précisions et rectifications.

Si l’ambition est d’atteindre 90 % de CDI, je ne doute pas qu’avec ce système, qui, j’en suis persuadé, aura beaucoup de succès auprès des entreprises, vous parviendrez très vite à ce taux. Vous pourrez ensuite vous glorifier, statistiques à l’appui, d’avoir mis en place un dispositif efficace.

Le problème est et non pas la transformation des CDD en CDI, qui ne présente que des avantages ou, au moins, n’entraîne pas dégradation de la situation, mais la généralisation du CDI de chantier à la place du véritable CDI, car la tentation va être grande.

Je prendrai l’exemple de PSA. À Rennes, le nombre d’employés est passé de 12 000 employés à 4 000 sur une période de sept à huit ans. Aujourd’hui, PSA retrouve un peu d’oxygène, a du dynamisme, de la vitalité, et a par conséquent besoin de créer et crée des emplois.

Antérieurement, le cycle de fabrication d’un modèle voiture et, surtout, de sa mise et de son succès sur le marché étant en général de l’ordre de quatre à cinq ans, PSA ne pouvait se permettre de recruter en CDD. Les ouvriers étaient donc en CDI et, lorsque la voiture ne se vendait plus et qu’il fallait licencier, les licenciements économiques étaient assortis d’avantages financiers assez considérables et de mesures d’accompagnement au reclassement dans le cadre de plans de sauvegarde de l’entreprise.

Je prends le pari que, demain, la facilité et la commodité pour PSA, ce sera d’embaucher sous CDI de chantier plutôt que sous CDI, avec tous les inconvénients que cela entraînera : absence de prime de précarité, de licenciement économique ou encore d’accompagnement.

Bien sûr !

Comment pouvez-vous dire cela ?

Bien sûr !

Je sais ce qui se passe à Rennes !

Comment pouvez-vous dire cela ?

PSA va investir et recruter à Rennes. Vous devriez vous en réjouir !

Je sais ce qui se passe à Rennes !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

PSA va investir et recruter à Rennes. Vous devriez vous en réjouir !

Monsieur Tourenne, le vrai risque aujourd’hui est que, s’il doit augmenter ses effectifs pour une courte période, en Franche-Comté ou en Bretagne, PSA préférera fabriquer les productions supplémentaires dont il a besoin sur des sites implantés hors de notre territoire national…

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

On aura tout gagné !

Monsieur Tourenne, le vrai risque aujourd’hui est que, s’il doit augmenter ses effectifs pour une courte période, en Franche-Comté ou en Bretagne, PSA préférera fabriquer les productions supplémentaires dont il a besoin sur des sites implantés hors de notre territoire national…

M. Jean-Marc Gabouty. … plutôt que de recourir à des CDI. C’est un risque qu’il faut bien prendre en considération.

On aura tout gagné !

M. Jean-Marc Gabouty. … plutôt que de recourir à des CDI. C’est un risque qu’il faut bien prendre en considération.

Il n’y a pas de fatalité !

S’agissant de l’amendement n° 19 rectifié bis, je m’en remets à l’avis de la commission et du Gouvernement.

Une opération ou un projet de croissance peut être une mission, un projet ou un marché. Il ne s’agit pas de la généralisation de ces contrats, car ils ne sont pas adaptés à toutes les activités. Vendre de la quincaillerie et construire un paquebot, ce n’est pas la même chose. Pour construire un nouveau modèle, il y a des à-coups qui peuvent être prévus sur une certaine durée. Puis, s’il y a récurrence de la croissance, il pourra y avoir des CDI « définitifs ».

Les marchés sont cependant de plus en plus fluctuants et la visibilité de plus en plus courte. Dans des PME de fabrication ou de services, à niveau de production équivalent, les plans de charge ont été divisés par deux, trois ou quatre suivant les professions en vingt ans. Même dans des entreprises de plusieurs centaines de salariés, la vision du plan de charge ne dépasse pas la semaine ! Comment être flexible et s’adapter s’il n’y a aucune souplesse sur marché du travail ?

On peut être contre le mode de fonctionnement de certains secteurs d’activité, mais on ne peut pas ne pas être attentifs aux évolutions. Si elles ne sont pas réactives, les entreprises, et avec elles des emplois, disparaissent. Des protections et des garanties sont nécessaires, mais il faut aussi une flexibilité qui permette de répondre aux conditions du marché, qui sont ce qu’elles sont - nous ne pouvons pas les transformer !

Il n’y a pas de fatalité !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

S’agissant de l’amendement n° 19 rectifié bis, je m’en remets à l’avis de la commission et du Gouvernement.

Une opération ou un projet de croissance peut être une mission, un projet ou un marché. Il ne s’agit pas de la généralisation de ces contrats, car ils ne sont pas adaptés à toutes les activités. Vendre de la quincaillerie et construire un paquebot, ce n’est pas la même chose. Pour construire un nouveau modèle, il y a des à-coups qui peuvent être prévus sur une certaine durée. Puis, s’il y a récurrence de la croissance, il pourra y avoir des CDI « définitifs ».

Les marchés sont cependant de plus en plus fluctuants et la visibilité de plus en plus courte. Dans des PME de fabrication ou de services, à niveau de production équivalent, les plans de charge ont été divisés par deux, trois ou quatre suivant les professions en vingt ans. Même dans des entreprises de plusieurs centaines de salariés, la vision du plan de charge ne dépasse pas la semaine ! Comment être flexible et s’adapter s’il n’y a aucune souplesse sur marché du travail ?

On peut être contre le mode de fonctionnement de certains secteurs d’activité, mais on ne peut pas ne pas être attentifs aux évolutions. Si elles ne sont pas réactives, les entreprises, et avec elles des emplois, disparaissent. Des protections et des garanties sont nécessaires, mais il faut aussi une flexibilité qui permette de répondre aux conditions du marché, qui sont ce qu’elles sont - nous ne pouvons pas les transformer !

N’a-t-on pas voulu, en qualifiant d’indéterminé ce qui est déterminé, affaiblir le contrat à durée déterminée, qui est assez difficile à rompre et assorti de la prime de précarité ? Ce serait le comble !

Je voudrais souligner qu’il existe de nombreux types de contrats différents. Selon le bilan de l’Inspection générale des affaires sociales, en 2014, les 3, 2 millions d’embauches en CDD d’usage correspondaient à 126 000 équivalents temps plein. C’est dire la brièveté de ces contrats !

On me dit que l’amendement que je défends serait quasi irrecevable – il a néanmoins été reçu – et on me demande de le retirer parce qu’aucune expérimentation n’est prévue dans le texte ; je le regrette, d’autant que vous n’avez fait aucune étude d’impact réelle, par exemple sur le nombre d’embauches possibles.

Nous avons soulevé ici les graves dangers du dispositif, mais, si l’on vous prend au mot, pourquoi ne pas dire banco pour une expérimentation ? Mme Bricq a évoqué une expérimentation sur cinq ans. C’est donc légalement possible. Il serait bon parfois de tester les hypothèses en faisant des expérimentations et de tirer le bilan de celles-ci, comme aux Pays-Bas, qui vont revenir en arrière, les essais ayant complètement « foiré » ! Je l’ai dit, le résultat a été la précarisation à l’intérieur des entreprises et aucune embauche à l’extérieur.

Je propose de faire l’expérience dans un secteur, que Mme Bricq a d’ailleurs évoqué, celui du numérique et des start-up, où les contrats de projet peuvent avoir un sens.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

N’a-t-on pas voulu, en qualifiant d’indéterminé ce qui est déterminé, affaiblir le contrat à durée déterminée, qui est assez difficile à rompre et assorti de la prime de précarité ? Ce serait le comble !

Je voudrais souligner qu’il existe de nombreux types de contrats différents. Selon le bilan de l’Inspection générale des affaires sociales, en 2014, les 3, 2 millions d’embauches en CDD d’usage correspondaient à 126 000 équivalents temps plein. C’est dire la brièveté de ces contrats !

On me dit que l’amendement que je défends serait quasi irrecevable – il a néanmoins été reçu – et on me demande de le retirer parce qu’aucune expérimentation n’est prévue dans le texte ; je le regrette, d’autant que vous n’avez fait aucune étude d’impact réelle, par exemple sur le nombre d’embauches possibles.

Nous avons soulevé ici les graves dangers du dispositif, mais, si l’on vous prend au mot, pourquoi ne pas dire banco pour une expérimentation ? Mme Bricq a évoqué une expérimentation sur cinq ans. C’est donc légalement possible. Il serait bon parfois de tester les hypothèses en faisant des expérimentations et de tirer le bilan de celles-ci, comme aux Pays-Bas, qui vont revenir en arrière, les essais ayant complètement « foiré » ! Je l’ai dit, le résultat a été la précarisation à l’intérieur des entreprises et aucune embauche à l’extérieur.

Je propose de faire l’expérience dans un secteur, que Mme Bricq a d’ailleurs évoqué, celui du numérique et des start-up, où les contrats de projet peuvent avoir un sens.

Il y a dans l’alinéa dont nous demandons un complet glissement de langage, puisque l’on parle de contrat à durée « indéterminée », qualificatif qui a un sens, mes chers collègues, mais juste « pour la durée d’un chantier ou d’une opération ». On dit une chose et son contraire. C’est se moquer des gens !

Comment pourrait-il s’agir de contrats à durée indéterminée, puisqu’ils sont limités par le temps de la mission ? La précarité sera amplifiée.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mais non !

Il y a dans l’alinéa dont nous demandons un complet glissement de langage, puisque l’on parle de contrat à durée « indéterminée », qualificatif qui a un sens, mes chers collègues, mais juste « pour la durée d’un chantier ou d’une opération ». On dit une chose et son contraire. C’est se moquer des gens !

Comment pourrait-il s’agir de contrats à durée indéterminée, puisqu’ils sont limités par le temps de la mission ? La précarité sera amplifiée.

En outre, la généralisation du dispositif est prévue, car, a-t-on dit dans cet hémicycle, elle serait positive pour l’entreprise et pour la productivité, le recrutement de cadres de haut niveau ayant été pris en exemple. Ainsi, les entreprises, en particulier les grands groupes, vont pouvoir « piocher », quand et comme ça les arrange, des salariés de haut niveau.

Mais il n’y aura pas que des salariés de haut niveau, mes chers collègues ! En fait, on est en train de construire un modèle de société où les salariés sont traités comme des Kleenex que l’on jette après les avoir utilisés.

Alors que, dans notre pays, le taux de chômage est énorme et qu’il est très difficile de retrouver un travail après une période de chômage, aucun argument développé dans cet hémicycle ne nous apporte la démonstration que ce texte va réduire le chômage et aider les salariés dans les entreprises, d’autant que toutes les barrières disparaissent peu à peu, en particulier avec la fusion des IRP et la suppression de toutes les protections en faveur des salariés. Sous couvert de faire attention à l’entreprise, on s’oriente vers l’explosion de la précarité.

Cet abus de langage est grave, car il dupe nos concitoyens et nous-mêmes, au Parlement.

Mais non !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 51 rectifié bis, 126 et 164.

En outre, la généralisation du dispositif est prévue, car, a-t-on dit dans cet hémicycle, elle serait positive pour l’entreprise et pour la productivité, le recrutement de cadres de haut niveau ayant été pris en exemple. Ainsi, les entreprises, en particulier les grands groupes, vont pouvoir « piocher », quand et comme ça les arrange, des salariés de haut niveau.

Mais il n’y aura pas que des salariés de haut niveau, mes chers collègues ! En fait, on est en train de construire un modèle de société où les salariés sont traités comme des Kleenex que l’on jette après les avoir utilisés.

Alors que, dans notre pays, le taux de chômage est énorme et qu’il est très difficile de retrouver un travail après une période de chômage, aucun argument développé dans cet hémicycle ne nous apporte la démonstration que ce texte va réduire le chômage et aider les salariés dans les entreprises, d’autant que toutes les barrières disparaissent peu à peu, en particulier avec la fusion des IRP et la suppression de toutes les protections en faveur des salariés. Sous couvert de faire attention à l’entreprise, on s’oriente vers l’explosion de la précarité.

Cet abus de langage est grave, car il dupe nos concitoyens et nous-mêmes, au Parlement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 51 rectifié bis, 126 et 164.

Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié bis.

Monsieur Savary, l'amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Cet amendement étant satisfait, c’est bien volontiers que je le retire, monsieur le président.

Monsieur Savary, l'amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il des amendements n° 205 rectifié et 206 rectifié, madame Lamure ?

Cet amendement étant satisfait, c’est bien volontiers que je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 205 rectifié étant également satisfait par le droit commun. Dans un esprit de simplification, je le retire donc.

Je retire aussi l’amendement n° 206 rectifié, puisqu’il manque de précision s’agissant du secteur concerné.

L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il des amendements n° 205 rectifié et 206 rectifié, madame Lamure ?

Les amendements n° 205 rectifié et 206 rectifié sont retirés.

Mes chers collègues, nous avons examiné 37 amendements ce matin ; j’indique qu’il en reste 49.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

L’amendement n° 205 rectifié étant également satisfait par le droit commun. Dans un esprit de simplification, je le retire donc.

Je retire aussi l’amendement n° 206 rectifié, puisqu’il manque de précision s’agissant du secteur concerné.

Les amendements n° 205 rectifié et 206 rectifié sont retirés.

Mes chers collègues, nous avons examiné 37 amendements ce matin ; j’indique qu’il en reste 49.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.