Se connecter - Mon compte
Déposé le 25 juillet 2017 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les moyens,
par les mots :
ses moyens
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.