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Amendement N° 99 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 186 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 16 prévoit de supprimer l’article 1er de la loi « El Khomri » censé refonder la partie législative du code du travail.
La suppression de cette commission démontre le refus de refonder le code du travail dans un sens d’amélioration des droits et de simplification des règles mais dans une méthode de suppression des protections collectives des salarié-e-s.
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