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Amendement N° 186 2ème rectif. (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 99 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : MM. Assouline, Cabanel, Courteau, Durain, Mme Jourda, MM. Labazée, Roger, Mmes Guillemot, Blondin, MM. Leconte, M. Bourquin, Mme Lepage.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La commission de refondation du code du travail, composée d’experts et de praticiens des relations sociales, disposait de 2 ans à compter de la promulgation de la loi relative travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour réécrire le code du travail selon l’architecture en trois parties (ordre public, champ de la négociation collective, règles supplétives) proposée par Jean-Denis Combrexelle.
Une méthode claire et rigoureuse avait été arrêtée pour élaborer un travail de réécriture qui permette d’améliorer l’articulation des niveaux de négociation sans jamais remettre en cause les principes fondamentaux garantis par notre code du travail.
Par cet alinéa 16 et la suppression pure et simple de la commission de refondation du code du travail, le Gouvernement nous dévoile sa méthode : précipitation et impatience.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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