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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 août 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéas 21, première phrase, 22, 23 et 28
Après les mots :
Conseil supérieur
insérer les mots :
de la magistrature
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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