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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 août 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 4
Après la référence :
L.O. 146-2
insérer les mots :
et à l’article L.O. 146-3
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour préciser les conditions d’entrée en vigueur de l’article 6 bis(interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de représentant d’intérêts).
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