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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 août 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour de son entrée en fonction
par les mots :
mentionnées au 2° du V et au 1° du V bisdu même article 196
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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