Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 août 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéas 20, 40 et 60, premières phrases
Remplacer les mots :
du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi
par les mots :
d’un pouvoir d’injonction
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.