Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 août 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 39
Remplacer les mots :
qui l’emploie
par les mots :
dont il est le collaborateur
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.