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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 août 2017 par : M. Bas, rapporteur.
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
emploient comme collaborateur
par les mots :
comptent parmi les membres de leur cabinet
II. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
emploie comme collaborateur
par les mots :
compte parmi les membres de son cabinet
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.
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