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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 août 2017 par : M. Bas, rapporteur.
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 27
Remplacer les références :
aux 3° et 4°
par la référence :
au 3°
Exposé Sommaire :
Coordination avec un amendement présenté par le rapporteur à l’article 5.
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