Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 août 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Votre rapporteur a proposé à l’article 12 d’octroyer un délai de six mois aux députés et aux sénateurs pour qu’ils actualisent leur déclaration d’intérêts et d’activités en fonction des nouvelles exigences fixées par le projet de loi organique.
Le présent amendement propose, par cohérence, d’appliquer ce même délai aux élus de l’assemblée de la Polynésie française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.