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Amendement N° 19 (Tombe)
Conventions internationales
Discuté en séance le 4 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2017 par : M. Fouché, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) L’article L. 121-9 est ainsi modifié :
– après le 2°, il est inséré un 2° bisainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la première phrase du 3° est complétée par les mots : « du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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