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Amendement N° 1 (Rejeté)
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Discuté en séance le 17 octobre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 15 )
Déposé le 13 octobre 2017 par : M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rétablir le texte de l’ordonnance dans sa version initiale, antérieure aux modifications du rapporteur qui a souhaité restreindre la notion de « dépendance » en la qualifiant d’ « économique ».
Nous considérons que l’abus de dépendance au sens large du terme doit être conservé dans le texte, notamment pour prendre en compte tout type de dépendance, en particulier psychologique.
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