Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 (Adopté)
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2017 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
des
par les mots :
d'opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés aux
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.