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Amendement N° 21 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Leconte.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et le procureur général veillent
par le mot :
veille
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article avant qu'il ne soit modifié en commission des lois.
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