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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
sans recourir à un avocat
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à distinguer clairement les sites internets de services fournissant des prestations d'information et de renseignement en matière juridique des sites internets professionnels d'avocats.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 maintient une confusion, en permettant aux service de prestations d'information et de renseignement d'également offrir une assistance ou une représentation juridique, avec le concours ponctuel d'un avocat.
Cette confusion pourrait s'avérer dommageable pour le justiciable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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