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Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges.
Bien qu'a priori séduisante, la création d'un tel site internet, nécessairement coûteuse, ne constitue pas une priorité budgétaire au regard du besoin structurel d'effectifs supplémentaire au sein des juridictions judiciaires ou de l'obsolescence des systèmes informatiques du ministère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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