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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Dantec, Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions relatives à la gestion du contentieux selon les nouvelles méthode de "justice prédictive" sont de nature réglementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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