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Amendement N° 3 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2017 par : Mme Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif public de résolution des litiges en ligne, sous l’égide du ministère de la justice.
Les auteurs du présent amendement considèrent que, si l’objectif de ces dispositions est de faire baisser la saisine des juridictions en favorisant ces modes d’intervention, il convient de rappeler que ces services sont payants, ce qui ne peut que créer une inégalité entre les justiciables.
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