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Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 211–2. – Des tribunaux de première instance sont établis dans chaque département selon des critères démographiques, géographiques et sociologiques, en tenant compte du coût et de la facilité d'accès de la population à ces sièges. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à atténuer les conséquences négative de la création de tribunaux de première instance uniques. La rédaction proposée vise notamment à ce que soient pris en compte les facilités effectives d'accès des justiciables aux lieux de justice (moyens de transports), en supprimant la règle trop rigide d'un TPI par département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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