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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
S'il est louable d'inscrire dans le code de l'organisation judiciaire un article relatif aux assistants de justice, cet amendement vise en revanche à supprimer la faculté de déléguer à des assistants de justice la mission de conciliation du juge.
Cette disposition reviendrait à dénaturer la mission d'assistant de justice, qui se distingue de celle des conciliateurs, recrutés dans des conditions différentes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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