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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les observations ainsi présentées s’appuient sur des données statistiques établies par chaque juridiction selon une classification unifiée définie par un décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à atténuer les difficultés de l'anticipation de l'évolution du contentieux liées aux variations de comptabilisation statistique d'une juridiction à une autre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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