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Amendement N° 4 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 29 29 )
Déposé le 20 octobre 2017 par : Mme Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à instaurer des tribunaux uniques de première instance à l’échelle départementale.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de ces tribunaux ainsi que des chambres détachées. Créer des lieux de justice où il n’y aurait pas tous les contentieux, tout le personnel, porterait atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des magistrats, mais aussi au souci de proximité pour les justiciables.
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