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Amendement N° 42 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 36, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que des mesures d'annulation de crédits en cours de gestion
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification apportée en commission à l'article 1er, qui prévoit que les crédits de l'autorité judiciaire ne peuvent faire l'objet d'annulations de crédits en cours de gestion.
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