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Amendement N° 43 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 66
Remplacer les mots :
est prévu
par les mots :
et les dérogations qu'il serait possible d'y apporter, sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature, sont prévus
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification apportée en commission aux nouvelles règles de durées minimale et maximale d'affectation en juridiction pour tous les magistrats, qui prévoit de pouvoir y déroger sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature.
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