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Amendement N° 44 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 137
Après le mot :
magistrats
insérer les mots :
, les greffiers
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé avec une modification apportée par la commission à l'article 6 de la proposition de loi.
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