Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 45 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 163, première phrase
Remplacer les mots :
ayant une activité économique, pour en
par les mots :
, pour les mesures et les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, afin d'en
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé avec les modifications apportées par la commission à l'extension des compétences des tribunaux de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.