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Amendement N° 47 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 204
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il associera également les élus locaux, en particulier les conseils départementaux.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé avec la modification apportée par la commission à l'article 17, concernant l'association des élus locaux à l'évaluation de la carte judiciaire.
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