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Amendement N° 5 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2017 par : Mme Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de conséquence.
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