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Amendement N° 51 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2017 par : MM. Jacques Bigot, Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
seconde
par le mot :
dernière
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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