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Amendement N° 6 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2017 par : Mme Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit qu’en cas d’échec de la conciliation, le conciliateur pourrait transmettre au juge le bulletin de non-conciliation, accompagné de sa proposition de règlement du litige.
Le juge statuerait alors sans entendre les parties sauf s’il l’estime nécessaire ou si les parties le demandent.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition va à l’encontre des principes de notre droit et notamment du contradictoire.
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