Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2017 par : Mme Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à revoir au moins tous les cinq ans, le siège et le ressort des tribunaux de première instance et de leurs chambres détachées.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce passage en revue des juridictions et à leur éventuel bouleversement tous les cinq ans. La justice a besoin de stabilité. En outre, la fermeture de certaines cours ne saurait avoir lieu sans nuire aux justiciables et à leur proximité avec les juridictions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.