Amendement N° COM-1 rectifié (Adopté)

L'introduction d'un nouveau ratio prudentiel est superfétatoire pour plusieurs raisons.

Cette nouvelle règle prudentielle, la "règle d'or renforcée", basée sur la capacité de désendettement, fait peser le risque d'une réelle tutelle de l'Etat sur le recours à l'emprunt et conduit à s'interroger sur les conséquences réelles qu'elle pourrait avoir sur l'investissement public local, ainsi que sur ses intentions recentralisatrices.

Alors qu'il est techniquement démontré que l'actuelle règle d'or se suffit à elle-même, le risque de plafonnement du recours à l'emprunt, que comporte la nouvelle règle prudentielle, pose tout à la fois un problème politique et économique.

Politique, parce qu'elle conduit, en matière de financement des nouveaux investissements dont la durée d'usage s'étale sur des décennies, à priver les élus locaux de la possibilité d'arbitrer entre autofinancement (c'est-à-dire par le contribuable actuel) et recours à l'emprunt (c'est-à-dire par le contribuable futur).

Economique, parce qu'il s'agit d'un frein au développement d'équipements locaux alors même que l'Etat continue à accroître son endettement pour faire face à ses impasses de fonctionnement. Avec les seuils proposés, les politiques de villes nouvelles n'auraient jamais pu être menées à bien et les grands projets tels que la construction d'infrastructures de transport en commun indispensables au développement de plusieurs grandes agglomérations devront être abandonnées !

Par ailleurs, ce ratio d'endettement (fondé sur la capacité de désendettement) n'est pas exempt de limites techniques. A titre d'illustration, l'appréciation de la capacité à faire face à l'endettement doit intégrer l'importance relative du patrimoine cessible de la collectivité. Et surtout, il faut rappeler que c'est du fait de sa volatilité que l'Etat a lui-même estimé, dans la cadre de sa politique « réseau d'alerte », que ce ratio « est utilisé à titre informatif mais n'entre pas dans le calcul des scores » ! (cf. infra).

Enfin, la prise en considération des budgets des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dans le calcul de nouveau ratio reviendrait in fine à interférer sur les choix de gestion des exécutifs locaux et conduit, toutes choses égales par ailleurs, à encourager l'externalisation (SPL, SEM, etc) de la gestion.

Pour ces différentes raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 24.