Amendement N° COM-18 (Adopté)

Aujourd’hui, l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice. »

C’est la fameuse « règle d’or » qui s’applique seulement aux collectivités territoriales.

L’article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle qui vise à améliorer la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d’années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds.

La volonté affichée par le Gouvernement de renforcer cette règle d’or par l’article 24 ne se justifie pas. Selon le rapport annexe du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la dette des administrations publiques locales représentera 8, 9 % de la dette publique en 2017 et devrait atteindre 5, 9 % de la dette publique en 2022. Dans le même temps, la dette des administrations publiques centrales passerait de 81, 1 % à 88, 9 %.

Il revient donc en priorité à l’État et non aux collectivités territoriales de réduire la trajectoire de sa dette. L’article 24 doit donc être supprimé.