Sous-Amendement N° 134 à l'amendement N° 53 (Rejeté)

L’amendement n°53 apporte des précisions à l’article 3 quater concernant les informations mises à disposition du public par l’administration concernant les titres miniers : nature des procédures, documents à publier et fréquence de mise à jour. Ce sous-amendement vise à supprimer la mention des études d’impact environnementales des projets miniers ajoutée par l’amendement n°53 dans les documents à publier. En effet, ces études d’impact ne font pas partie des dossiers de demandes de titres miniers : ce sont des pièces des dossiers de demandes d’ouvertures de travaux miniers (forages…), qui sont déjà mises à disposition du public par les préfectures sur leur site internet lors de l’enquête publique.